Contexte
Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation témoigne de cette variété d’acteurs. Certains ont un rôle déterminant et central : les patients et leurs ayants droit en faveur desquels, depuis les années 1990, la jurisprudence puis le législateur ont instauré des mécanismes différenciés d’indemnisation des dommages subis en raison de l’activité des établissements et professionnels de santé.
Le patient, éventuelle victime d’un accident médical, est progressivement devenu un acteur central du système de santé dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.
Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable.
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