La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 , bien que reconnaissant certaines prérogatives aux ayants droit, n’en donne pas la définition. L’ arrêté du 3 janvier 2007 a apporté quelques indications pour l’application en droit hospitalier : n’ont la qualité d’ayant droit que les seuls successeurs légaux du défunt.
La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) dans son avis n° 20114359 du 17 novembre 2011 a conforté une interprétation stricte. Il s’agit donc des successeurs légaux déterminés par l’article 734 du Code civil selon l’ordre des héritiers et des successeurs testamentaires.
La faculté des associations d’usagers de se constituer partie civile a été instaurée par l’article L. 1114-2 du Code de la santé publique . Elle intervient après mise en mouvement de l’action publique par le parquet ou par la victime et avec l’accord de cette dernière.
Elle est réservée aux associations agréées sur le plan national.
Son périmètre est limité aux infractions pénales mentionnées aux articles suivants du Code pénal :
- 221-6 : homicide involontaire par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
- 222-19 : incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
- 222-20 : incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ;
et, de façon plus générale, aux infractions prévues par le Code de la santé publique portant un préjudice à l’intérêt collectif des usagers du système de santé.
