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8605

Les patients, acteurs du système de responsabilité

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Contexte

Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont permis de définir les différents acteurs contribuant au système de responsabilité médicale et hospitalière. La composition des commissions de conciliation et d’indemnisation témoigne de cette variété d’acteurs. Certains ont un rôle déterminant et central : les patients et leurs ayants droit en faveur desquels, depuis les années 1990, la jurisprudence puis le législateur ont instauré des mécanismes différenciés d’indemnisation des dommages subis en raison de l’activité des établissements et professionnels de santé.

Le patient, éventuelle victime d’un accident médical, est progressivement devenu un acteur central du système de santé dans le cadre de la démocratie sanitaire. La loi du 4 mars 2002 en a fait un « usager du système de santé » responsable de la pérennité dudit système. Mais demeure une dualité antérieure de la situation du patient suivant qu’il s’adresse à un établissement public ou à un établissement privé.

Par ailleurs, sous l’impulsion du droit européen, à connotation néolibérale, le droit de la consommation pourrait se révéler attractif et transformer le patient en « consommateur », ce qui demeure fort discutable.

Repères :

1Le traditionnel dualisme public/privé
2La nouvelle unicité de l’usager du système de santé

Repères :

1Le traditionnel dualisme public/privé
2La nouvelle unicité de l’usager du système de santé

Le traditionnel dualisme public/privé

« Client » ou « consommateur », le patient pourrait estimer être en relation de type contractuelle avec l’institution hospitalière ; tel est l’impact d’une vision « consumériste » qui en termes socio-culturels ou socio-politiques met à mal les définitions juridiques classiques. Mais le dualisme public/privé demeure.

Tel n’est pas le cas à l’hôpital public, établissement public à caractère administratif, où le patient, en sa qualité d’usager du service public, est, comme tout administré, en situation réglementaire, définie unilatéralement par les pouvoirs publics. Et, en cas de contentieux, la juridiction administrative est compétente : la responsabilité médicale a été engagée, sur une base extracontractuelle, sur la base de la faute lourde, par l’arrêt du Conseil d’État du 8 novembre 1935.

Ce qui ne signifie pas pour autant qu’il ne bénéficie pas de droits conséquents et signifiants (qui se traduisent, en relief, en autant d’obligations pour les professionnels de santé). La réglementation qui lui est applicable comporte aussi bon nombre d’obligations, pour l’essentiel insérées dans les dispositions réglementaires relatives au séjour et à la sortie du patient et reproduites dans le règlement intérieur de l’établissement public de santé ( CSP , art. R. 1112-10 et s.).

Attention

Demeure l’impact de la dualité juridictionnelle qui joue aussi, dans certaines hypothèses, au sein de l’hôpital public : ainsi, l’activité libérale des praticiens hospitaliers (CSP, art. L. 6154-1 et s.) est-elle susceptible de générer des contentieux relevant de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, de même que les éventuelles « fautes personnelles détachables ».

Dans les établissements de santé privés, les patients, effectivement considérés comme des clients, demeurent en relation contractuelle tant avec les médecins qu’avec l’institution qui les accueille. Au foisonnement réglementaire de l’hôpital public succède ici un désert juridique ! Seules certaines dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou de la Charte de la personne hospitalisée du 2 mars 2006 sont applicables. Les contentieux relèvent eux de la juridiction judiciaire.

En cas de litige, les juridictions se prononcent donc sur la base d’une responsabilité contractuelle depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 1936, Mercier.

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