Fichepratique

Les responsabilités engagées en cas de perte du dossier médical

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Référence : 8130

L'essentiel par l'éditeur

La conservation des dossiers médicaux est cruciale pour garantir la pérennité des informations de santé des patients. Les établissements de santé doivent respecter des obligations légales strictes pour éviter toute responsabilité en cas de perte de données. La législation impose des délais de conservation et des normes de sécurité, notamment sous le RGPD. Les sanctions pour non-conformité peuvent être sévères, incluant des amendes et des peines d'emprisonnement.

  • Quelles sont les obligations légales des établissements de santé concernant la conservation des dossiers médicaux ?
  • Quels sont les risques juridiques pour un établissement de santé en cas de perte d'un dossier médical ?
  • Comment le RGPD impacte-t-il la gestion des données médicales dans les établissements de santé ?

La multiplication des outils de coordination, autant que la complexification des prises en charge, le plus souvent pluriprofessionnelles, amène à s’interroger sur les risques liés à la mauvaise conservation des données à caractère personnel de santé concernant les personnes prises en charge dans les structures sanitaires et/ou médico-sociales.

Le risque de perte d’informations ou de dossiers médicaux présente des enjeux importants en matière de transparence des prises en charge, de continuité des soins, de respect des obligations de conservation des données, et plus globalement de respect des droits des patients.

1.

Garantir la pérennité des informations concernant le patient

Tout professionnel, établissement de santé ou médico-social ou organisme intervenant auprès du patient doit garantir la pérennité des informations le concernant.

Cette obligation se déduit naturellement, dans les textes :

  • du droit d’accès de toute personne aux informations concernant sa santé, quel que soit le cadre de sa prise en charge ( CSP, art. L. 1111-7 ) ;
  • de l’obligation pour tout établissement de santé de communiquer aux personnes recevant ou ayant reçu des soins les informations concernant leur santé ( CSP, art. L. 1112-1 ) ;
  • de l’obligation pour tout établissement de santé public ou chargé d’une mission de service public (ex. : les établissements de santé privés d’intérêt collectif [Espic]) de conserver les documents qu’ils produisent en...
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