Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Cette règle inscrite dans le Code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ( CJA, art. R. 421-1 ).

Aussi, en matière contentieuse, le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours en indemnisation. Il doit préalablement adresser une demande à l’administration lui faisant part de ses prétentions.

Le recours préalable permet de délimiter le périmètre du litige en cas de recours juridictionnel ultérieur. En effet, la victime d’un dommage ne serait pas recevable à saisir directement le juge de conclusions tendant à la réparation de chefs de préjudices dont elle n’a pas fait état dans son recours préalable. Dans un premier temps, il peut avoir un effet préventif lorsque l’administration hospitalière et son assureur reconnaissent la réalité des dommages dont la réparation est sollicitée.

Ce recours doit être adressé au responsable légal de l’établissement de santé, autrement dit le directeur, seul capable de décider de faire droit ou non à cette demande préalable en vertu de l’ article L. 6143-7 du Code de la santé publique .

Par ailleurs, si le recours préalable n’est soumis à aucune condition de forme, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Aussi, il peut être utile pour le justiciable de se faire conseiller par un professionnel du droit ou par une association d’usagers pour une meilleure qualification juridique des griefs exposés. Mais cette absence de formalisme impose, de ce fait, l’obligation pour le directeur d’un établissement de tenir compte de la demande de l’usager quelle que soit sa forme.