Cette règle inscrite dans le Code de justice administrative dispose que « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (
CJA, art. R. 421-1
).
Aussi, en matière contentieuse, le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d’un recours en indemnisation. Il doit préalablement adresser une demande à l’administration lui faisant part de ses prétentions.
Le recours préalable permet de délimiter le périmètre du litige en cas de recours juridictionnel ultérieur. En effet, la victime d’un dommage ne serait pas recevable à saisir directement le juge de conclusions tendant à la réparation de chefs de préjudices dont elle n’a pas fait état dans son recours préalable. Dans un premier temps, il peut avoir un effet préventif lorsque l’administration hospitalière et son assureur reconnaissent la réalité des dommages dont la réparation est sollicitée.
A noter
Si la fonction première du recours préalable était de réduire le nombre de recours contentieux et d’alléger ainsi la charge de travail des tribunaux, il offre indéniablement une protection de l’administration. Cette procédure obligatoire lui permet donc de pouvoir régler un conflit d’ordre indemnitaire sans risquer d’emblée une condamnation prononcée par le juge administratif.
Ce recours doit être adressé au responsable légal de l’établissement de santé, autrement dit le directeur, seul capable de décider de faire droit ou non à cette demande préalable en vertu de l’
article L. 6143-7 du Code de la santé publique
.
Attention
Si le recours préalable est adressé à une autorité incompétente, par exemple l’agence régionale de santé, cette dernière a l’obligation de la transmettre dans les meilleurs délais à la direction de l’établissement concerné. La date de cette première saisine fera courir les délais de recours.
Par ailleurs, si le recours préalable n’est soumis à aucune condition de forme, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Aussi, il peut être utile pour le justiciable de se faire conseiller par un professionnel du droit ou par une association d’usagers pour une meilleure qualification juridique des griefs exposés. Mais cette absence de formalisme impose, de ce fait, l’obligation pour le directeur d’un établissement de tenir compte de la demande de l’usager quelle que soit sa forme.
A noter
Enfin, la date de réception du recours préalable a une importance particulière dans la mesure où l’indemnisation d’une victime d’un accident médical bénéficie des intérêts à taux légal à compter de la date de réception du recours préalable. C’est ce que les juridictions administratives rappellent dans leurs décisions :
