Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

Contexte

Le droit du contentieux administratif se caractérise par l’obligation pour le requérant d’entamer un recours en vue d’obtenir une décision préalable qu’il pourra attaquer devant le juge administratif. Ce principe général s’applique dans la plupart des matières donnant lieu à contentieux. Il ne sera analysé ici que dans le périmètre de la demande de réparation de dommages issus de l’activité hospitalière, principalement des accidents médicaux.

Une personne (un usager du service public), qui s’estime victime d’un préjudice devra en premier lieu obligatoirement demander réparation auprès de l’établissement public de santé. C’est seulement en cas de rejet ou de non-réponse de l’administration qu’il pourra saisir le juge administratif pour tenter d’obtenir une réparation indemnitaire.