Non. D’une part, les demandes indemnitaires ne peuvent pas être traitées par la commission des usagers ( CSP, art. R. 1112-80, I ). D’autre part, les commissions rendent des avis et présentent des recommandations qui ne constituent pas des décisions faisant grief. En revanche, en pratique, le plaignant a la faculté, s’il n’est pas satisfait de la procédure de médiation, d’engager un recours préalable à visée indemnitaire et les rapports des médiateurs et avis de la commission des usagers peuvent lui offrir un matériau intéressant.
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CJA, art. R. 421-1
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Article L. 6143-7 du Code de la santé publique
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CAA Lyon, 21 avr. 2016, n° 13LY02502
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CAA Nancy, 29 déc. 2015, n° 15NC00014
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Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000(art. 21)
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CAA Nantes, 10 décembre 2015, n° 15NT02575
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CSP, art. R. 1112-80, I
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Article L. 1112-3
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CAA Lyon, 21 avril 2016, n° 13LY02502
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