Qu’est-ce qu’une « action récursoire » ?

Lorsqu’un établissement est condamné à indemniser une victime du fait d’un de ses salariés ou agents, si l’agent a commis une faute personnelle détachable du service, l’établissement peut demander à ce que celui-ci l’indemnise.

Quel type de responsabilité les assurances couvrent-elles ?

Les contrats d’assurance professionnels couvrent les risques liés à la mise en œuvre de la responsabilité civile de la personne. Ils sont obligatoires pour tout professionnel libéral et permettent de se prémunir contre une action récursoire de l’établissement employeur lorsqu’une faute détachable du service est retenue.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu'est-ce que la responsabilité civile pour un professionnel de santé ?
2. Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?
3. Qu’est-ce que la responsabilité pénale ?
4. Qu’est-ce que la responsabilité disciplinaire ?

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Quels sont les types de responsabilité dans le domaine médical ?

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Mis à jour le 3 févr. 2025 | Coordonné par Noémie Blanchard | Référence : 7995

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité médicale en France se décline en plusieurs types : civile, administrative, pénale et disciplinaire. La responsabilité civile, régie par le Code civil, peut être contractuelle ou légale, notamment depuis la loi Kouchner. La responsabilité administrative concerne les établissements publics, tandis que la responsabilité pénale vise à sanctionner les infractions au Code pénal. Enfin, la responsabilité disciplinaire s'applique aux manquements professionnels. Chaque type de responsabilité a ses propres règles et juridictions.

Quels sont les différents types de responsabilité médicale en France ?
Comment la loi Kouchner a-t-elle modifié la responsabilité civile des professionnels de santé ?
Quelle est la différence entre responsabilité civile et responsabilité administrative dans le domaine médical ?

Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires [...] ».

La responsabilité peut être mise en œuvre lorsque trois conditions sont réunies : un fait dommageable, un préjudice indemnisable, un lien de causalité direct et certain entre le fait dommageable et le préjudice subi.

L’activité des professionnels de santé peut entraîner des dommages, leur responsabilité ou celle de l’établissement où ils exercent peut alors être engagée et revêtir différentes formes. Ainsi, les professionnels de santé et/ou l’établissement où ils exercent peuvent alors voir leur responsabilité engagée pour un fait commis dans l’exercice de leur profession.

Il s’agira de la mise en jeu de leur responsabilité civile et administrative qui a trait à l’obligation de répondre du dommage causé à autrui (généralement par une indemnisation pécuniaire de la victime), ou leur responsabilité pénale et disciplinaire qui a pour objet de sanctionner l’auteur du dommage.

Qu'est-ce que la responsabilité civile pour un professionnel de santé ?

La responsabilité civile est prévue par le Code civil et est engagée devant les juridictions civiles (tribunal judiciaire depuis le 1^er janvier 2020, cour d’appel et Cour de cassation).

Cette responsabilité civile peut prendre sa source dans le contrat (responsabilité contractuelle), dans un article de loi de portée générale (CCIV, art. 1240) ou dans un article de loi de portée spécifique (CSP, art. L. 1142-1).

La responsabilité contractuelle des personnes

Elle correspond à l’obligation pour le contractant de réparer un dommage résultant de l’inexécution du contrat (CCIV, art. 1147).

L’arrêt Mercier de 1936 a reconnu ce caractère contractuel à la relation médecin libéral-patient. Il prévoit les obligations liées au contrat : « donner des soins consciencieux, attentifs et, rése...

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