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Santé Responsabilités des professionnels Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

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Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.).

Deux questions se posent alors :

  • Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ?
  • Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?
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Le contrôle de la régularité de la procédure

Il revient au conseil de prud’hommes d’apprécier « la régularité de la procédure suivie » (Code du travail, art. L. 1333-1, al. 1er).

Ce contrôle de régularité est opéré non seulement par rapport aux dispositions légales contenues dans le Code du travail, mais aussi par rapport aux dispositions des conventions collectives...

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