La décision d’un juge pénal engage-t-elle la décision du juge prud’homal ?

Non, les procédures étant complètement indépendantes, les juges ne sont pas liés entre eux. Le conseil des prud’hommes n’est donc pas tenu par les décisions du juge pénal (Cass. soc., 3 mars 2004, RJS 2004, n° 515). Il ne l’est d’ailleurs pas davantage par celles du juge ordinal (Cass. soc., 7 novembre 200, JCP S 2007, p. 1245, note Bugagad ; Dr soc. 2007, p. 104, obs. J. Savatier).

L’annulation d’une sanction par le juge empêche-t-elle l’employeur de sanctionner à nouveau le salarié pour les mêmes faits ?

Ce n’est que dans l’hypothèse où l’annulation de la sanction est justifiée par l’absence de faute commise par le salarié que l’employeur est empêché de le sanctionner. À défaut, il méconnaîtrait en effet l’autorité de la chose jugée. Dans tous les autres cas, la faute étant établie, l’employeur peut légalement prononcer une nouvelle sanction à l’encontre du salarié. Sa seule obligation est alors de tenir compte du vice qui entachait la sanction annulée pour ne pas commettre la même illégalité.

Santé

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Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande de dommages-intérêts du préjudice que celle-ci lui a causé. Il peut également solliciter la formation de référé du conseil de prud’hommes pour qu’elle prenne les mesures définies par les dispositions du Code du travail (art. R. 1455-5 et suiv.).

Deux questions se posent alors :

Sur quoi porte le contrôle du conseil de prud’hommes ?
Quelles sont les conséquences de l’éventuelle illégalité de la sanction ?

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