Le montant de l’indemnisation du patient est-il limité ?

Question

Accepted Answer

Le nouveau régime de responsabilité entend plafonner, partiellement, le montant de l’indemnisation due au patient. 
 Ainsi, si le patient est indemnisé au titre de la responsabilité de plein droit, le montant des dommages et intérêts est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale du régime général. 
 En revanche, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre. De même, l’indemnisation ne sera pas légalement plafonnée pour les patients hors d’état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins en urgence, pour lesquels s’applique le régime de responsabilité de plein droit. 
 À cet égard, la  circulaire interministérielle du 27 mai 1994  relative à la gestion des dépôts précise opportunément que le patient peut avoir parfois intérêt à établir la faute de l’établissement à l’origine de la perte, du vol ou de la détérioration, afin de pouvoir prétendre à une indemnisation intégrale de son préjudice.

Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?

Contexte

La définition des biens pouvant être déposés lors de l’admission

Textes juridiques de référence