Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à l’obligation d’établir un règlement intérieur, peut-on prononcer une mise à pied disciplinaire ?

La mise à pied disciplinaire ne peut être prononcée que si elle est prévue par le règlement intérieur en son principe et en sa durée. Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à l’obligation d’établir un règlement intérieur (entreprise occupant moins de 20 salariés), elle ne peut prononcer de mise à pied disciplinaire. Si elle souhaite prononcer ce type de sanction, elle doit obligatoirement mettre en œuvre un règlement intérieur ou une note de service respectant la procédure spécifique d’adoption du règlement intérieur (pour rappel, consultation des représentants du personnel, transmission à l’inspecteur du travail et affichage).

Si le salarié a fait l’objet d’une contravention lorsqu’il conduisait son véhicule de fonction, l’employeur peut-il lui retenir le montant de la contravention sur sa rémunération ?

L’employeur ne peut imposer au salarié le remboursement de la contravention dont il a fait l’objet, ni effectuer une retenue sur son salaire. Il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. Si l’employeur souhaite que le salarié paye sa contravention, il doit informer les services de police du nom de l’auteur de l’infraction. Les services de police lui enverront alors directement une amende.

L’employeur peut-il notifier au salarié une rétrogradation ?

La rétrogradation est une des sanctions pouvant être prononcées à l’encontre du salarié. Toutefois, cette sanction implique une modification du contrat de travail, ce qui signifie qu’elle est subordonnée à l’accord du salarié. Si le salarié refuse, une autre sanction peut être prononcée en ses lieu et place ( Cass. soc., 2 mars 2010, req. n° 08-44902 ).

Santé

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Quelles sont les sanctions applicables ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

En cas de manquements contractuels, le salarié peut se voir notifier une sanction disciplinaire.

Les sanctions sont en principe prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

En outre, l’employeur doit respecter certaines restrictions lorsqu’il notifie une sanction disciplinaire.

Deux questions se posent alors :

Quelles sont les sanctions pouvant être notifiées au salarié ?
Quelles sont les restrictions applicables en matière de notification de sanction ?

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