Le directeur général d’un établissement public de santé peut-il échapper à sa responsabilité pénale de chef d’établissement en formalisant une délégation au profit de ses adjoints ?

Question

Accepted Answer

Non, l’article L. 6143-7 du  Code de la santé publique  n’autorise au chef d’établissement que de déléguer sa signature,  « sous sa responsabilité » . Or seule la délégation de pouvoir est exonératoire.

Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?

Contexte

Comment s’applique la loi pénale dans l’espace et dans le temps ?

Application dans l’espace (Code pénal, art. 113-1 à 113-13)

Textes juridiques de référence