Application dans l’espace (
Code pénal
, art. 113-1 à 113-13)
Aux termes de l’article 113-2, alinéa 1er, du Code pénal, la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République. Le territoire de la République étant défini comme incluant l’espace terrestre (territoire métropolitain, départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer), l’espace maritime (c’est-à-dire la « mer territoriale » qui est constituée d’une bande côtière de 12 milles marins – 22,25 km) et l’espace aérien (qui est situé au-dessus de l’espace terrestre et maritime). Mais ce n’est pas tout ! La loi pénale française s’applique également à bord de tous les aéronefs (avions) et les navires battant pavillon français.
Nonobstant cette définition exclusive, le juge pénal français est compétent pour poursuivre et juger une infraction dont un des éléments constitutifs au moins a été commis sur le territoire national ou encore aux actes de complicité commis en France d’une infraction commise à l’étranger.
Le principe d’application territoriale de la loi pénale cède également en considération de la nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction :
- un français qui commet un crime ou un délit à l’étranger est susceptible d’en répondre devant le juge français si l’infraction est également réprimée dans le pays dans lequel elle a été commise (principe de réciprocité d’incrimination) ;
- un français qui est victime d’un crime ou d’un délit à l’étranger peut également obtenir le bénéfice de la loi pénale française.
Exemple : c’est en application de ce principe qu’une instruction a été ouverte par la France sur l’assassinat des moines français de Tibhirine en Algérie.
Application dans le temps (Code pénal, art. 112-1 à 112-4)
Le principe de non-rétroactivité de la loi, qui constitue un élément clé de la sécurité juridique, trouve une application particulière en droit pénal, où il est érigé en principe protecteur du justiciable. En la matière, le Code pénal distingue les lois de fond et les lois de forme.
Les « lois de fond », c’est-à-dire les textes instituant ou modifiant une incrimination ou une peine, ne s’appliquent en principe que pour le futur. Il n’en va autrement que dans deux hypothèses :
1/ lorsque le législateur lui-même prévoit l’application rétroactive du texte. Mais cette exception tend à devenir marginale du fait de la vigilance du Conseil constitutionnel (
Cons. constit., décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981
) ;
2/ ou, lorsque la loi pénale est « plus douce » (c’est-à-dire qui supprime une incrimination ou qui fait disparaître une circonstance aggravante). Le texte nouveau s’applique alors, dès son entrée en vigueur, non seulement aux faits commis avant leur entrée en vigueur mais également aux faits jugés en première instance qui font l’objet d’une voie de recours (appel et même pourvoi en cassation) (
Cons. constit., décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
).
Le formalisme judiciaire est classiquement considéré comme favorable au justiciable (« Ennemie jurée de l’arbitraire, la forme est sœur jumelle de la liberté », R. von Jhering, Esprit du droit romain). C’est la raison pour laquelle les « lois de forme » sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
- les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ;
- les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;
- les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu’elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;
- lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines.
