Non, l’article L. 6143-7 du Code de la santé publique n’autorise au chef d’établissement que de déléguer sa signature, « sous sa responsabilité ». Or seule la délégation de pouvoir est exonératoire.
FICHE
8010
8010
Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?
A+
|
A-
Les fiches associées
-
Qu’est-ce que la responsabilité pénale et quelles sont ses sources dans le domaine de la santé ?
-
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité pénale ?
-
Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?
-
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?
Articles - Textes juridiques
-
Code pénal
-
Cons. constit., décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981
-
Cons. constit., décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
-
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008
-
Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004
-
Cass. crim., 6 mai 2014, req. n° 13-81406
-
Cass. crim., 9 mars 2010, req. n° 09-80543
-
Cass. crim., 28 février 1956, req. n° 53-02879
-
Cass. crim., 11 mars 1993, req. n° 91-80598
-
Code de procédure pénale
-
Cons. constit., décision nos 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015
-
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
-
Code de la santé publique
Découvrez les services associés à ce module

NOS OFFRES WEKA INTÉGRAL
Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.
L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.

LA GARANTIE D'UNE SÉCURITÉ JURIDIQUE
Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.
Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.
En continu - Les derniers articles d'actualités
RESTEZ EN CONTACT
Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...