Quelle est la sanction pour un mauvais codage de l’information médicale ?

Question

Accepted Answer

Les enjeux organisationnels et financiers forts, liés à la correcte collecte et transmission des données médicales nominatives nécessaires à l’analyse de l’activité et à la facturation de celle-ci, ont conduit le législateur à prévoir un mécanisme de sanction à l’encontre des médecins, et indépendamment de l’intervention du médecin DIM (CSP, art. L. 6113-7) : 
 «  Sous l’autorité des chefs de pôle, les praticiens sont tenus, dans le cadre de l’organisation de l’établissement, de transmettre toutes données concernant la disponibilité effective des capacités d’accueil et notamment des lits.  […]  Lorsque les praticiens appartenant au personnel des établissements publics de santé ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en vertu des troisième et quatrième alinéas, leur rémunération fait l’objet de la retenue prévue à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961)  [c’est-à-dire retenue de traitement pour absence de service fait] ).  » 
 Si le médecin DIM est responsable de l’homogénéisation et de la qualité globale des pratiques de codage de l’information médicale au sein de l’établissement (mise en place de formations, rôle de référent technique auprès des médecins…), les praticiens restent donc garants de l’exhaustivité et de la qualité des informations qu’ils lui transmettent, concernant les patients qu’ils prennent en charge personnellement.

Responsabilité des médecins en charge de l’information médicale

Contexte

Le cadre d’intervention du département d’information médicale

Textes juridiques de référence