Une présomption de faute signifie-t-elle que la responsabilité de l’établissement est systématiquement engagée ?

Question

Accepted Answer

Non, la présomption de faute a pour seul effet de renverser la charge de la preuve : dans un tel régime, ce n’est plus au patient de prouver qu’il y a eu faute, mais à l’établissement d’établir qu’il n’y en a pas eu. Ce dernier peut donc échapper à toute responsabilité s’il parvient à trouver cette absence de faute. Au demeurant, et quand bien même il n’y parviendrait pas, le patient doit toujours apporter la preuve que la faute (présumée) dont il se prévaut lui a directement causé un préjudice.

Une faute peut-elle être présumée ?

Contexte

Les infections nosocomiales

Textes juridiques de référence