La répartition des compétences entre institutions après l'acte II de la décentralisation
Depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le département est devenu le chef de file de l'action en faveur des personnes âgées. Découvrez de quelle manière il définit et met en œuvre la politique d'action sociale, comment il coordonne les actions menées sur son territoire, quelle est l'autorité du président du conseil général, et comment de leur côté l'Etat et les organismes de sécurité sociale, garants de l'offre de soins, gèrent le secteur sanitaire.
Créée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'engage à compenser la perte d'autonomie des personnes âgées :
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quelles sont ses missions ?
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quel est son budget ?
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quels sont ses objectifs ?
Nouvel outil institué par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le Priac (programme interdépartemental d'accompagnement des personnes âgées et handicapées) gère notamment les crédits d'assurance maladie dans les établissements et services d'accompagnement pour personnes âgées en perte d'autonomie :
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quelles sont ses actions prioritaires ?
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quelles sont les mesures nouvelles qu'il apporte ?
I - Les acteurs traditionnels
A - Le département
Chef de file de l'action sociale
La loi no 2004-809 du 13 août 2004 est venue positionner le département comme chef de file de l'action en faveur des personnes âgées.
Le département définit et met en œuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'État, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 du Code de l'action sociale et des familles à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en œuvre.
Ainsi dans le domaine des personnes âgées, le conseil général, après concertation avec le préfet et le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale, adopte le schéma départemental gérontologique.
Le département :
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définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées ;
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coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale, les actions des différents intervenants ;
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définit...
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