Partie 3 - Mettre en place la stratégie de l'établissement
Chapitre 2 - Élaborer un projet d'établissement
3.2/2 - Mettre en place le projet d'établissement
Parmi tous les outils obligatoirement développés dans tout établissement social et médico-social, le projet d’établissement apparaît comme le principal parce qu’il définit les objectifs, les modes d’organisation et de fonctionnement pour cinq ans, mais aussi pour le nombre et la diversité des partenaires qu’il mobilise, ainsi que pour la démarche projet participative nécessaire à son élaboration.
I - Se mettre en conformité avec l'environnement juridique et réglementaire
Les perspectives de développement du secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ont émergé sur le socle du décret du 26 avril 1999, qui signe la mise en œuvre de la réforme de la tarification des Ehpad. Celle-ci passe, pour chaque établissement, par l'élaboration et la signature d'une convention tripartite pour cinq ans entre ce dernier, le président du conseil général et l'autorité compétente pour arrêter le tarif des soins. Elle rend le conventionnement tripartite obligatoire. Il est désormais exigé que la politique de l'établissement soit explicitée dans un projet d'établissement respectant le cahier des charges défini dans l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 1999 et comme stipulé à l'article L. 311-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Depuis la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), la convention pluriannuelle est désormais signée avec le président du conseil général et le directeur de l'agence régionale de santé (ARS).
La finalité de l'annexe I de l'arrêté du 26 avril 1999 est de faire la preuve de la qualité justifiant les moyens alloués. Le cahier des charges recouvre ainsi plusieurs catégories d'exigences, un rappel des obligations réglementaires et des obligations nouvelles :
un médecin coordonnateur, formé en gériatrie ;
l'évaluation périodique de l'ensemble des fonctions de l'institution ;
l'entrée en démarche qualité.
Historiquement, le projet d'établissement est devenu une contrainte avec la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Si le projet d'établissement ne constitue pas un...