La détermination et l'affectation du résultat d'exploitation
Pour la section d’exploitation, le résultat comptable est la différence entre les comptes de produits et les comptes de charges. Au résultat comptable, on ajoute ou on soustrait le report à nouveau, ce qui donne le résultat à affecter.
Comment sont opérées les affectations des excédents et des déficits d’exploitation ?
Sont joints à ce chapitre un tableau de synthèse de l’affectation des résultats dans les établissements sociaux et médico-sociaux et un tableau des comptes d’affectation comptable des résultats.
Pour la section d'exploitation, le résultat comptable est la différence entre les comptes de produits (classe 7 et quelques exceptions, notamment le compte 6419) et les comptes de charges (classe 6). Au résultat comptable, on ajoute ou on soustrait le report à nouveau (ajout si inscrit au compte 110 – à savoir solde créditeur – ; soustraction si inscrit au compte 119 – à savoir solde débiteur), ce qui donne le résultat à affecter.
Les excédents d'exploitation
Ils peuvent être affectés :
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à la réduction des charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel il est constaté, ou de l'exercice qui suit (compte 110) ;
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au financement de mesures d'investissement (compte 10682) ;
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au financement de mesures d'exploitation non reconductibles (compte 111) ;
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à la réserve de compensation des déficits (compte 10686) ;
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à la réserve de compensation des charges d'amortissement (compte 10687) ;
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à la réserve de couverture du besoin en fonds de roulement (compte 10685). Il s'agit de l'ancien compte 141 réserve de trésorerie ;
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à la réserve des plus-values nettes (compte 1064).
Les déficits d'exploitation
Ils sont couverts en priorité par reprise sur le compte de réserve de compensation, le surplus étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice au cours duquel les déficits sont constatés, ou de l'exercice qui suit (cf. Tab. 1).
En cas de circonstances exceptionnelles, la reprise du déficit peut être étalée sur trois exercices.
Les résultats du budget principal et des budgets annexes sont affectés aux budgets dont ils sont issus.
La décision motivée par laquelle l'autorité de tarification affecte le résultat est notifiée à l'établissement dans le cadre de la procédure de fixation du tarif de l'exercice...
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