Partie 9 - Maîtriser la procédure de passation des contrats
Chapitre 2 - Les marchés publics
9.2/2 - Acteurs de la procédure de passation des marchés publics
La conclusion de marchés publics des établissements publics impliqueront l’intervention des personnes physiques :
le directeur de l’établissement et le conseil d’administration,
la commission d’appel d’offres.
La conclusion de marchés publics par des acteurs privés, des « opérateurs économiques », se fera avec :
des entreprises générales,
des groupements solidaires et conjoints,
des sous-traitants.
9.2/2.1 - Acteurs publics
La conclusion des marchés publics des établissements publics implique l'intervention de personnes physiques agissant seules, ou réunies au sein d'instances telles que le conseil d'administration ou la commission d'appel d'offres.
I - Le directeur d'établissement et le conseil d'administration
L'article L. 315-9 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements publics soient administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Le directeur d'établissement et le conseil d'administration sont des acteurs déterminants dans la passation d'un marché public.
L'article L. 315-17 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement qui ne relèvent pas des compétences du conseil d'administration. La passation des marchés publics n'étant pas au nombre des attributions réservées au conseil d'administration par l'article L. 315-12 du Code de l'action sociale et des familles, la passation des marchés publics relève de la compétence propre des directeurs d'établissements.
Il appartient par ailleurs au directeur d'établissement d'arrêter, après avis du conseil d'administration, le nombre, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres (article 22 I alinéa 2 du CME). Il est en outre le président de la commission d'appel d'offres.
Le rôle du conseil d'administration est limité en matière de marchés publics. Auparavant, il devait être consulté par le directeur de l'établissement au sujet du nombre, de la composition et des modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres qu'il comptait mettre en place.
Le...