![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 4 - Statuts des personnels
7.4/1 - Maîtriser le statut privé
L’activité salariée de droit privé s’appuie sur deux statuts. Quel est le statut du salarié de droit commun ? Quel est le statut du salarié des établissements pour personnes âgées à but non lucratif ?
L'activité salariée de droit privé s'appuie sur deux statuts :
le statut de salarié de droit commun (secteur industriel, commercial et tertiaire) ;
le statut de salarié d'un établissement ou service social ou sanitaire à but non lucratif.
I - Statut de salarié de droit commun
L'activité du salarié est régie par le droit du Travail.
Les règles qui définissent le statut de salarié ont des origines différentes :
les lois et les décrets regroupés dans le Code du travail ;
les conventions et accords collectifs négociés entre les employeurs et les organisations syndicales ;
le règlement intérieur de l'entreprise élaboré par l'employeur ;
les usages nés de la pratique et du droit local.
À la combinaison de ces différentes règles s'ajoutent les conditions particulières de l'engagement du salarié déterminées au moment du recrutement et formalisées dans le contrat de travail.
1 - Formes du contrat de travail
Il s'agit de la forme normale de contrat qui, par définition, ne prévoit pas de date d'échéance de la relation entre le salarié et l'employeur.
Il peut cependant être rompu à tout moment à l'initiative de l'employeur en cas de licenciement ou par le salarié dans le cadre d'une démission.
Ces deux types de contrats sont conclus pour une durée limitée prévue à la date du recrutement ou par un terme lié à l'objet du contrat (remplacement, mission d'intérim). Ils ne peuvent pas être rompus, en principe, avant leur échéance et relèvent d'une réglementation spécifique. Le contrat de travail est dans ces deux cas obligatoirement écrit.
Si le travail à temps complet demeure la situation la plus courante, les salariés disposent de la possibilité de travailler à temps partiel lorsque leur horaire est inférieur d'au moins un cinquième à la durée de travail en vigueur dans l'entreprise. Le contrat de travail doit revêtir une forme écrite.
Les mesures d'insertion et de réinsertion à l'adresse...
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