Partie 7 - Gérer les ressources humaines
Chapitre 4 - Statuts des personnels
7.4/4 - Respecter les droits et les obligations
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées doit respecter certains droits fondamentaux qui permettront aux différentes catégories de personnel d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions.
Qu’en est-il de ses obligations concernant notamment la représentation du personnel ?
Les missions dévolues à l'ensemble du personnel dans le cadre d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées ont pour objectif d'assurer la qualité des prestations et le bien-être des résidants.
La structure doit pour sa part respecter certains droits fondamentaux qui permettront aux différentes catégories de personnel d'exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions possibles en adéquation avec la démarche qualité déclinée dans le projet de vie de l'établissement.
Les obligations mentionnées dans le cadre de la présente section concernent la représentation des personnels, les conditions de travail, le droit à la formation et les règles déontologiques.
7.4/4.1 - Représentation des personnels
Les modes de représentation des personnels varient selon le statut et l'effectif de l'établissement.
Un principe commun est cependant applicable aux salariés du secteur privé et du secteur public : celui de la liberté syndicale.
I - Liberté syndicale
Aucune condition d'effectif n'est requise pour la création d'une section syndicale. La liberté syndicale garantit au salarié le droit d'adhérer ou de ne pas adhérer au syndicat de son choix.
L'article 8 du titre I du statut général précise que les fonctionnaires peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des « mandats ».
Dans les établissements ou services de plus de 50 agents, la mise à disposition de locaux syndicaux doit être prévue.
II - Instances représentatives
Lorsque l'entreprise compte plus de onze salariés, l'employeur doit organiser la mise en place et l'élection des délégués du personnel. Le délégué du personnel a pour mission de représenter les salariés auprès de l'employeur, de lui faire part des réclamations du personnel et de saisir l'inspection du travail en cas de non-respect des obligations.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l'expression collective des salariés s'opère au sein d'un comité d'entreprise dont l'élection est également organisée par l'employeur.
Au sein des entreprises disposant de plusieurs établissements de plus de 50 salariés, sont mis en place...