Les qualifications des chargés de la direction des établissements sociaux ou médico-sociaux
L’article L. 312-1-II du Code de l’action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du droit public et privé sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.
Quelles sont les qualifications des professionnels chargés de la direction des établissements relevant du droit privé ou des établissements gérés par les CCAS/CIAS ?
Qu’en est-il des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (3DS) ?
Cadre légal
L' article L. 312-1-II du Code de l'action sociale et des familles dispose que les établissements sociaux et médico-sociaux relevant du droit public et privé sont dirigés par des professionnels dont le niveau de qualification est fixé par décret.
Ainsi, le décret no 2007-221 du 19 février 2007 est venu préciser le niveau de qualification des établissements privés ainsi que celui des établissements dépendants des collectivités territoriales.
Quant aux directeurs des établissements publics hospitaliers, le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 détermine les conditions pour assurer la direction de ces établissements publics.
I - Le niveau de qualification
Une exigence de qualification à trois niveaux
Pour la grande majorité des établissements ou services (soit plus de 80 % des organisations sociales et médico-sociales), le professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux devra être titulaire d'une certification « au moins » de niveau II enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Il s'agit en l'occurrence d'une qualification de niveau licence ou maîtrise, mais à terme, de niveau licence (bac + 3) puisque dans le cadre de la réforme LMD de l'université, la maîtrise est absorbée par le master dont elle constitue la première année. Le niveau « licence » devient donc l'exigence de droit commun pour l'exercice de la fonction de direction au sein des établissements et services français. Une exigence minimaliste sans commune mesure avec la complexité des tâches et des responsabilités qui sont celles des directeurs au quotidien.
Pour les quelques 17 % des établissements,...
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