Partie 3 - La protection des personnels hospitaliers contre le risque « maladie »
3/7 - Questions particulières : le droit aux soins gratuits, les cures thermales, les congés en faveur des victimes de guerre
- 3/7.1 - Le droit aux soins gratuits
- 3/7.2 - Le congé pour infirmité de guerre prévu par l'article 43 du titre IV du statut général des fonctionnaires
- 3/7.3 - Les cures thermales
Les fonctionnaires hospitaliers et les praticiens hospitaliers bénéficient d'un droit statutaire aux soins gratuits, analysé comme un « avantage en nature ».
Ce chapitre présente également les particularités du congé pour infirmité de guerre, instauré après la Première Guerre mondiale, ainsi que la question des cures thermales associées ou non à l'octroi d'un congé de maladie.
3/7.1 - Le droit aux soins gratuits
Statut général des fonctionnaires, titre IV, articles 44 et 105.
Le droit aux soins gratuits constitue une garantie statutaire traditionnelle spécifique à la fonction publique hospitalière (les titres II et III du statut général, applicables respectivement aux fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales, ne comportent pas de disposition analogue) : placés en première ligne dans le système de soins, les agents hospitaliers peuvent ainsi en être les premiers utilisateurs et les premiers bénéficiaires. Si le droit aux soins gratuits n'était pas reconnu, il est probable que dans bien des établissements de santé, les personnels ayant quelques soucis personnels n'hésiteraient pas à faire appel aux médecins et aux soignants qu'ils côtoient au quotidien. On peut aussi présumer qu'en dépit de la reconnaissance du droit aux soins gratuits, un certain nombre de prestations sanitaires ou pharmaceutiques sont délivrées aux personnels médicaux et hospitaliers en dehors des cadres de procédure découlant des textes législatifs, en vue de permettre la subrogation.
1.1 - Un droit statutaire traditionnellement reconnu aux personnels hospitaliers
L'article 44 du titre IV du statut général des fonctionnaires est l'héritier direct de l'article L. 862 du livre IX du Code de la santé publique. Traditionnellement reconnu aux agents hospitaliers, ce droit constitue une garantie statutaire sans équivalent direct dans les statuts de la fonction publique de l'État ou de la fonction publique territoriale.
Il garantit la gratuité des soins hospitaliers médicaux et pharmaceutiques aux fonctionnaires hospitaliers en activité. Le principe étant posé, les modalités d'application peuvent constituer des sources de disparité suivant les établissements.
Les...
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