Partie 4 - Régime indemnitaire des agents territoriaux
4/7 - Complément indemnitaire d’accompagnement
Le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 a prévu qu’un fonctionnaire de l’État qui est conduit, dans le cadre d’une suppression d’emploi liée à une opération prévue par arrêté du ministre intéressé, à exercer ses fonctions par suite d’une mutation dans un emploi, d’un détachement ou d’une intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, bénéficie d’un complément indemnitaire d’accompagnement à la charge de l’administration à laquelle incombait sa rémunération.
Les opérations ouvrant droit au complément indemnitaire d’accompagnement sont fixées par arrêté ministériel, pris après avis des ministères chargés de la Fonction publique et du Budget et des comités techniques compétents.
Le montant du complément indemnitaire d’accompagnement correspond à la différence entre :
le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues par l’agent dans son emploi d’origine durant les douze mois précédant sa mutation, son détachement ou son intégration directe dans un autre corps ou cadre d’emplois de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ;
le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l’emploi d’accueil tel qu’il figure dans l’attestation mentionnée plus loin.
Le plafond indemnitaire afférent à l’emploi d’accueil ne peut faire obstacle au versement du complément indemnitaire d’accompagnement.
Pour la détermination du complément indemnitaire d’accompagnement, sont exclus :
les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
toutes les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer ;
l’indemnité de résidence à l’étranger ;
les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
les indemnités d’enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l’emploi ;
les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l’appréciation de la manière de servir ;
les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
les primes et indemnités liées à l’organisation...
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