Base de données juridiques
En vigueur Dernière mise à jour : 29/03/2003

Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République (1).

NOR JUSX0200146L
Nature Loi
Numéro 2003-276
Date de parution 29/03/2003
Statut En vigueur
Date de modification 29/03/2003

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 1 (M)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 34 (M)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37-1 (V)

  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 39 (M)

  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72 (V)

  • Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-1 (V)

  • Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-2 (V)

  • Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (M)
    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-4 (V)

  • Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (M)

  • Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74 (V)

  • Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Constitution du 4 octobre 1958 - art. 74-1 (M)

  • Article 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 (V)
    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 60 (M)
    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 7 (V)
    • Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 (M)

  • Article Execution

    (1) Loi n° 2003-276.

    - Travaux préparatoires :

    Sénat :

    Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;

    Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;

    Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.

    Assemblée nationale :

    Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;

    Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;

    Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;

    Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.

    Sénat :

    Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;

    Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;

    Discussion et adoption le 11 décembre 2002.

    - Congrès du Parlement :

    Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.

    - Conseil constitutionnel :

    Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Source : DILA, 29/03/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/