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LOI constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République

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Objet


Article 1

a modifié les dispositions suivantes

article 1er de la Constitution





Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Article 34 de la Constitution




Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Article 37-1




Article 4

a modifié les dispositions suivantes

article 39 de la Constitution




Article 5

A modifié les dispositions suivantes

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Art. 72




Article 6

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Art. 72-1




Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-2




Article 8

A créé les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 72-3, Art. 72-4




Article 9

a modifié les dispositions suivantes

article 73 de la Constitution




Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958

Art. 74




Article 11

a modifié les dispositions suivantes

article 74-1 de la Constitution




Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Constitution du 4 octobre 1958 :

Article 7, Article 13, Article 60


Modifie Constitution du 4 octobre 1958 - art. 13 (M)


Article Execution
(1) Loi n° 2003-276.
- Travaux préparatoires :
Sénat :

Projet de loi constitutionnelle n° 24 (2002-2003) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 27 (2002-2003) ;

Discussion les 29, 30, 31 octobre, 5 et 6 novembre 2002 et adoption le 6 novembre 2002.
Assemblée nationale :

Projet de loi constitutionnelle, adopté par le Sénat, n° 369 ;

Rapport de M. Pascal Clément, au nom de la commission des lois, n° 376 ;

Avis de M. Pierre Méhaignerie, au nom de la commission des finances, n° 377 ;

Discussion les 19, 20, 21, 22, 26 et 27 novembre 2002 et adoption le 4 décembre 2002.
Sénat :

Projet de loi constitutionnelle, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 83 (2002-2003) ;

Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 86 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 11 décembre 2002.
- Congrès du Parlement :

Décret du Président de la République en date du 27 février 2003 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès : adopté le 17 mars 2003.
- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.

Source : DILA, 29/03/2003, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0200146L

Nature : Loi constitutionnelle

Date : 29/03/2003

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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