Partie 9 - Contrats de droit privé
9/7 - Le recrutement de personnels intérimaires
- 9/7.1 - La formation du contrat : les modalités du choix de l'entreprise de travail temporaire par la personne publique
- I - Présentation de la commande publique
- II - La publicité et la mise en concurrence (article 39 à 40-1 du Code des marchés publics).
- III - L'information des candidats par la personne publique (articles 41 et 42 du Code des marchés publics)
- IV - L'examen des candidatures et des offres
- V - L'attribution du marché
- 9/7.2 - Le régime de l'intérim
9/7.1 - La formation du contrat : les modalités du choix de l'entreprise de travail temporaire par la personne publique
Textes de référence
Code du travail : art. L. 1251-60 et suivants (la circulaire renvoie également aux articles L. 1251-9 et suivants).
Fonction publique d'État : article 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Fonction publique territoriale : article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Fonction publique hospitalière : article 9-3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
I - Présentation de la commande publique
La collectivité publique qui choisit de recourir à une entreprise de travail temporaire a l'obligation de respecter les règles édictées par le Code de marchés publics, dans la mesure où il s'agit, non d'un recrutement de personnel, mais d'une prestation de service ; le contrat conclu constitue en effet un marché de service.
Les collectivités locales et leurs établissements peuvent constituer entre elles un groupement de commande défini à l'article 8 du Code des marchés publics, et ce afin d'obtenir des offres plus avantageuses.
La personne publique doit nécessairement au préalable avoir suffisamment, d'une part défini ses besoins notamment en termes de spécificités techniques et d'autre part évalué ces derniers. En effet, du montant et des caractéristiques essentielles des prestations attendues et à réaliser va correspondre un choix de procédure de passation du marché.
La personne publique pourra alors faire usage du marché à bon de commande, du marché à tranche ou des accords-cadres.
Les accords-cadres sont les contrats conclus entre un des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 du Code des marchés publics et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d'établir les termes régissant...