Pratique de la vie politique locale

Principe

L’incompatibilité n’interdit pas la candidature, mais s’oppose à la conservation du mandat, elle est sans incidence sur la régularité de l’élection. Elle n’empêche donc ni la candidature ni l’élection. Le candidat concerné par une incompatibilité devra renoncer soit à la fonction incompatible, soit au mandat auquel il vient d’être élu. Il convient donc de s’interroger sur une éventuelle incompatibilité au moment de la candidature.

L’inéligibilité, au contraire, s’oppose à la candidature et met fin au mandat si elle est révélée après l’élection.

Les incompatibilités ne concernent que les conseillers municipaux proclamés élus et non les suivants de liste.

Date d’effectivité de l’incompatibilité

L’incompatibilité s’apprécie non pas à la date de l’élection, mais à la date à laquelle le juge statue. L’inéligibilité s’apprécie au contraire au jour de l’élection. Si le motif d’incompatibilité a disparu à la date du jugement, le mandat n’est pas remis en cause. S’il est fait appel du jugement, le juge d’appel appréciera la situation d’incompatibilité à la date de sa décision (CE, 7 janvier 1966, Élection du maire de Marcoing).

Le délai d’option

Contrairement à l’inéligibilité, l’incompatibilité n’entraîne pas l’annulation immédiate de l’élection. Un délai – dit « délai d’option » – est laissé au nouvel élu pour exercer son choix. La personne élue membre d’un conseil municipal mais dont l’emploi est incompatible avec ce mandat aura, à partir de la proclamation du résultat du scrutin, un délai de dix jours pour opter entre l’acceptation du mandat et la conservation de son emploi. À défaut de déclaration adressée dans ce délai à ses supérieurs hiérarchiques, la personne est réputée avoir opté pour la conservation de son emploi et, de fait, avoir renoncé au siège de conseiller municipal (art. L. 237 du Code électoral ). En cas d’appartenance à plusieurs conseils municipaux, le délai d’option est également de dix jours.

L’incompatibilité postérieure à l’élection (art. L. 239 du Code électoral)

Si un élu au conseil municipal se trouve en situation d’incompatibilité postérieurement à l’élection, il est déclaré démissionnaire d’office par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification.