Références juridiques
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 : création des communautés urbaines.
- Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République : création des communautés de communes.
- Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 : loi « Chevènement » renforcement et simplification de la coopération intercommunale, création des communautés d'agglomération.
- Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales : facilite le fonctionnement de l'intercommunalité, encourage les fusions de groupements et le partage de services entre communes et communautés.
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales : consécration institutionnelle de l'intercommunalité à fiscalité propre avec sa généralisation à l'échelle nationale et démocratisation à travers l'instauration d'un mode de scrutin « jumelé » visant à désigner par le citoyens les conseillers communautaires dans le cadre des prochaines élections municipales de 2014.
Bibliographie
La Communication intercommunale, ouvrage AdCF/ID Communes - Territorial Éditions.
Ressources sur Internet
www.adcf.org : site de l'assemblée des communautés de France proposant de nombreuses ressources sur la communication intercommunale. Dans son onglet « Dossier thématique » à la rubrique TIC et communication, de nombreuses ressources sont disponibles en téléchargement, notamment une enquête intitulée : « quelle communication intercommunale à l'heure de la réforme territoriale ? », mars 2011. Le contenu intégral est disponible.
www.herbeys.fr : cette brochure pédagogique propose aux habitants du territoire une explication de la réforme territoriale et de ses incidences. La réforme territoriale va fortement impacter les intercommunalités à l'horizon 2014. Mais, cette réforme est encore méconnue des Français. 8 sur 10 se sont déclarés mal informés de celle-ci dans le baromètre 2011.
