DELAI GLOBAL DE PAIEMENT

On ne peut déroger contractuellement au délai global de paiement

Le dispositif de l’article 98 du code des marchés publics qui fixe le délai global de paiement à 30...

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Délai global de paiement : comment payer un marché dans les temps ?

Maîtriser le champ d’application du délai global de paiement Le délai global de paiement... le délai maximal réglementaire est le délai de droit commun. Le délai global de paiement inclut... l’opérateur économique (10 jours). Ce délai global de paiement s’applique à tous les marchés,... global de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité au bénéfice du titulaire... du délai global de paiement Le délai global de paiement court à compter de la «  date de réception...

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Formation Le suivi administratif et financier des marchés publics

de co-traitants) Le délai global de paiement les contours du mécanisme du délai global... de paiement au regard des différents intervenants les cas de suspension du délai global... comptables/ paiement La maîtrise des différentes formes de prix et leur application Le prix... financières le bordereau de prix unitaires la décomposition du prix global et forfaitaire... de paiement (ordonnateur et comptable public) l’éventuelle application des intérêts...

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