ETAT CIVIL

Une circulaire relative à certains actes de l'état civil

Élaborée en 1955, l'instruction générale relative à l'état civil (IGREC) a regroupé... particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance... aux actes de l'état civil concernant la naissance et la filiation. ...

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La qualité d’officier de l’état civil

Les officiers de l’état civil de plein droit Le maire de la commune Le maire de la commune... détient la qualité d’officier de l’état civil en vertu des dispositions de l’article L. 2122-32... relative à l’état civil (IGREC). Leur compétence est limitée au territoire de la commune. Les maires... sont officiers de l’état civil ( cf . article L. 2511-26 du Code général des collectivités... Marseille et Lyon conservent leur compétence d’officier de l’état civil sur l’ensemble du territoire...

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Formation Dispositifs et modalités de prises en charges des majeurs protégés

Définition et dispositions du code civil  Ouverture, effets et fin de la mesure de sauvegarde... Les spécificités liées aux mesures de curatelle Définition et dispositions du code civil... et dispositions du code civil Les tutelles avec ou sans conseil de famille L'étendue de la protection...

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  • Administration & gestion locales 6 oct. 2016

    procès-verbal de clôture d'un registre de l'état civil

    marie-chris3525

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    civil doit comporter la mention des erreurs éventuelles, comme un registre comportant moins de feuillets... modifié, les registres doivent être clos et arrêtés par l'officier d'état civil à la fin de chaque année.... Exemple de formule no 1 :     Nous ... (Prénoms, NOM et qualité de l'officier de l'état civil - voir no... de l'officier de l'état civil - voir no 3) clôturons et arrêtons le premier tome des registres des actes de ......

  • Administration & gestion locales 6 oct. 2016

    procès-verbal de clôture d'un registre de l'état civil

    axel.cesarina

    axel.cesarina

    civil doit comporter la mention des erreurs éventuelles, comme un registre comportant moins de feuillets...

  • Administration & gestion locales 6 oct. 2016

    procès-verbal de clôture d'un registre de l'état civil

    axel.cesarina

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    civil doit comporter la mention des erreurs éventuelles, comme un registre comportant moins de feuillets...

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