JURIDICTION FINANCIERE

Les conditions de mise en jeu des sûretés financières

de cette autonomie, les contrats de garantie à première demande ont le caractère de droit privé. La juridiction...

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Compétences des juridictions administratives

en premier ressort Une compétence d’attribution – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême.... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction... Elle détermine quelle juridiction tranche tel type de litige. Compétence territoriale... Elle détermine quelle juridiction est géographiquement compétente. ...

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Formation Procédures contentieuses devant les juridictions administratives

de la juridiction administrative : hiérarchie composition fonctionnement les étapes... de la requête l'identification de la juridiction compétente : tribunal administratif cour administrative...

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  • RH territoriales 12 juil. 2017

    Indemnisation congés non pris du fait de la maladie

    ECAG15

    ECAG15

    par un avis contentieux du 26 avril 2017 (n° 406009). Si la Haute Juridiction confirme le droit... de congé payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation... Juridiction s’appuie là encore sur l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2011, qui a estimé qu’une telle durée... disposent statutairement d’un droit au congé annuel payé de cinq semaines, la Haute Juridiction...

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