JURIDICTION FINANCIERE

Les conditions de mise en jeu des sûretés financières

de cette autonomie, les contrats de garantie à première demande ont le caractère de droit privé. La juridiction...

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Compétences des juridictions administratives

en premier ressort Une compétence d’attribution – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême.... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction... Elle détermine quelle juridiction tranche tel type de litige. Compétence territoriale... Elle détermine quelle juridiction est géographiquement compétente. ...

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Formation Procédures contentieuses devant les juridictions administratives

de la juridiction administrative : hiérarchie composition fonctionnement les étapes... de la requête l'identification de la juridiction compétente : tribunal administratif cour administrative...

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