SANCTION DISCIPLINAIRE

Mobilité et sanction disciplinaire

la collectivité d'accueil de la sanction disciplinaire prise par son précédent employeur (à... La collectivité qui recrute par voie de mutation un agent faisant l'objet d'une sanction...  la condition qu'à la date de recrutement, la décision de sanction ait été suspendue... en matière de sanction disciplinaire. ...

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La décision infligeant une sanction disciplinaire

L’autorité administrative peut prendre une sanction plus lourde que celle proposée par le conseil...

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Formation Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Effets des sanctions Notification des sanctions Le contentieux de la sanction disciplinaire... Appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique... de la procédure disciplinaire dans la fonction publique Les points communs… Les textes... Entre les contractuels et les titulaires Comment identifier une faute disciplinaire Quels sont les faits... susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire Comment rapporter la faute et la fonction...

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