SANCTION DISCIPLINAIRE

État d'ébriété et sanction disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination.... Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit... Aucune sanction disciplinaire, autre que celles classées dans les quatre groupes...

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Amnistie et effacement de la sanction disciplinaire

et l'effacement de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet. Révision administrative... de la situation de l'agent à la suite d'un recours gracieux ou contentieux si la sanction n'a créé aucun droit... acquis qui enfermerait le délai de retrait de cette sanction dans le délai de quatre mois (... est obligée de faire disparaître une sanction si la condamnation pénale qui a fondé la mesure est annulée... matérielle des faits ; il vérifie la réalité de la faute et apprécie si la sanction est proportionnée...

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Formation Gestion du contentieux disciplinaire dans la fonction publique

Effets des sanctions Notification des sanctions Le contentieux de la sanction disciplinaire... Appréhender les règles régissant le contentieux disciplinaire du personnel de la fonction publique... de la procédure disciplinaire dans la fonction publique Les points communs… Les textes... Entre les contractuels et les titulaires Comment identifier une faute disciplinaire Quels sont les faits... susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire Comment rapporter la faute et la fonction...

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