Fichepratique

Les recours contre les sanctions disciplinaires

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Référence : 8087

L'essentiel par l'éditeur

Le conseil de prud’hommes joue un rôle crucial dans le contrôle des sanctions disciplinaires, vérifiant la réalité des faits fautifs, la proportionnalité des sanctions et la régularité des procédures. En cas de doute, la décision profite au salarié. Les sanctions peuvent être annulées si elles sont basées sur des motifs discriminatoires, prescrites ou non prouvées. Le conseil ne peut modifier une sanction mais peut l'annuler. L'employeur peut faire appel ou notifier une nouvelle sanction sous conditions.

  • Comment le conseil de prud’hommes contrôle-t-il la réalité d'une faute à l'origine d'une sanction disciplinaire ?
  • Quelles sont les conditions pour qu'une sanction disciplinaire soit annulée par le conseil de prud’hommes ?
  • Quels recours l'employeur a-t-il après l'annulation d'une sanction par le conseil de prud’hommes ?

Lorsqu’une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre du salarié, ce dernier peut former un recours à son encontre.

Il peut s’agir d’un recours non contentieux, d’une contestation par écrit adressée à l’employeur ou d’une contestation contentieuse devant le conseil de prud’hommes.

Dans cette dernière hypothèse, le juge prud’homal peut effectuer un contrôle de :

  • la réalité du fait fautif ;
  • la proportionnalité de la sanction au manquement ;
  • la procédure suivie ;

et estimer que la sanction doit être annulée.

1.

Comment le juge prud’homal contrôle-t-il la réalité du fait fautif à l’origine de la sanction notifiée ?

Le juge peut estimer que le fait fautif n’existe pas en raison :

  • de son absence effective ;
  • du caractère prescrit de la faute sanctionnée ;
  • de l’antériorité de la sanction par rapport à la faute.

Absence effective

Conformément à l’article L. 1331-1 du Code du travail , l’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le conseil de prud’hommes peut donc, en l’absence de tout élément apporté par l’employeur pour démontrer la réalité de la faut...

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