Le conseil de prud’hommes peut-il annuler une sanction et en prononcer une autre en lieu et place ?

Le conseil de prud’hommes ne dispose pas du pouvoir de modifier une sanction.Il ne peut qu’annuler celle-ci s’il estime qu’elle n’est pas justifiée par un manquement démontré, qu’elle est disproportionnée aux faits commis ou qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure régulière (Cass. soc., 16 juillet 1987, req. n° 82-42249).

Le juge des référés peut-il prononcer l’annulation d’une sanction ?

Le juge des référés est, par principe, compétent en cas d’absence de contestation sérieuse ou en cas d’urgence.Or, la contestation d’une sanction ne répondra pas, dans la majorité des cas, à cette définition puisqu’elle nécessite par principe un débat sur le fond, le salarié contestant la sanction et l’employeur apportant des éléments pour démontrer le caractère légitime de la sanction.Le juge des référés a toutefois été estimé compétent dans certaines hypothèses particulières. Ainsi, en cas de sanctions pécuniaires ou de sanctions prononcées au regard de faits prescrits, le conseil de prud’hommes n’a d’autre choix que de prononcer l’annulation des sanctions.En effet, dans ces hypothèses particulières, les manquements de l’employeur sont « évidents », « flagrants » puisque la simple analyse des pièces du dossier permet de se rendre compte immédiatement et sans analyse plus poussée que l’employeur a prononcé une sanction pécuniaire prohibée (par exemple une retenue sur salaire ou une mention expresse dans un courrier) ou que les faits reprochés ont été commis plus de 2 mois avant la convocation du salarié à un entretien préalable (lorsqu’il y en a un) ou avant la notification de la sanction (en cas d’avertissement).Le juge des référés étant le juge de « l’évidence », ce dernier sera donc compétent.En revanche, le juge des référés n’est pas compétent lorsqu’il existe une contestation sérieuse.Tel est généralement le cas en pratique lorsque le juge est amené à exercer son pouvoir de contrôle sur la sanction, puisque pour rendre sa décision, le juge devra nécessairement analyser l’ensemble des pièces du dossier avant de se prononcer (passé disciplinaire, ancienneté du salarié…), ce qui exclut alors la compétence du juge des référés.En conséquence, ce n’est que dans certains cas limités et précis que le juge des référés peut donc être amené à exercer le contrôle des sanctions prononcées à l’encontre des salariés.

La sanction prononcée à l’encontre du salarié a été annulée par le conseil de prud’hommes: quels sont les recours pour l’employeur ?

En cas de jugement du conseil de prud’hommes annulant une sanction, l’employeur peut d’ores et déjà interjeter appel de cette décision devant la cour d’appel compétente lorsque la demande est indéterminée (par exemple, annulation d’une sanction), soit directement devant la Cour de cassation lorsque le jugement a été rendu en dernier ressort.A noterLorsque la demande formulée par un salarié devant le conseil de prud’hommes est indéterminée dans son montant (par exemple, annulation d’une sanction), il est possible d’interjeter appel de cette décision devant la cour d’appel compétente. Cette dernière sera alors amenée à connaître de nouveau l’affaire et à la rejuger. La cour d’appel pourra confirmer la décision rendue par les premiers, l’infirmer, ou la confirmer ou l’infirmer partiellement.En revanche, dans certains cas particuliers, la loi prévoit que les décisions du conseil de prud’hommes sont rendues en dernier ressort. Cela signifie que la décision en cause ne pourra pas faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel mais pourra simplement faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La Cour de cassation constitue la juridiction la plus élevée de droit privé. Son rôle se limite à vérifier que la décision rendue par les juges est conforme aux principes juridiques en vigueur. En revanche, la Cour de cassation ne « rejuge » pas l’affaire, elle ne peut pas se prononcer de nouveau sur celle-ci.Par ailleurs, il est également possible, selon les causes de l’annulation, de notifier au salarié une nouvelle sanction. Ainsi, lorsque le conseil estime que la faute invoquée est avérée mais que la sanction est disproportionnée, l’employeur peut notifier une nouvelle sanction moins lourde au salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur dispose d’un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision annulant la sanction pour notifier une nouvelle sanction (Cass. soc., 4 février 1993, req. n° 88-42599).De la même manière, lorsque la sanction est annulée pour cause d’irrégularité de procédure, l’employeur peut par principe notifier une nouvelle sanction. Cette possibilité est toutefois réduite en pratique puisque, dans cette hypothèse, l’employeur est tenu au respect du délai de prescription de 2 mois des faits fautifs (Cass. soc., 18 janvier 1995, req. n° 90-42087). Or, au terme de la procédure judiciaire, ce délai sera nécessairement expiré.En revanche, il est impossible de notifier une nouvelle sanction au salarié si les faits à l’origine de celle-ci ont été jugés non démontrés.

Fichepratique

Sommaire

1. Comment le juge prud’homal contrôle-t-il la réalité du fait fautif à l’origine de la sanction notifiée ?
2. Comment le juge prud’homal apprécie-t-il la proportionnalité de la sanction notifiée ?
3. Quel peut être le contrôle du juge sur la procédure suivie ?

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Les recours contre les sanctions disciplinaires

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Le conseil de prud’hommes joue un rôle crucial dans le contrôle des sanctions disciplinaires, vérifiant la réalité des faits fautifs, la proportionnalité des sanctions et la régularité des procédures. En cas de doute, la décision profite au salarié. Les sanctions peuvent être annulées si elles sont basées sur des motifs discriminatoires, prescrites ou non prouvées. Le conseil ne peut modifier une sanction mais peut l'annuler. L'employeur peut faire appel ou notifier une nouvelle sanction sous conditions.

Comment le conseil de prud’hommes contrôle-t-il la réalité d'une faute à l'origine d'une sanction disciplinaire ?
Quelles sont les conditions pour qu'une sanction disciplinaire soit annulée par le conseil de prud’hommes ?
Quels recours l'employeur a-t-il après l'annulation d'une sanction par le conseil de prud’hommes ?

Lorsqu’une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre du salarié, ce dernier peut former un recours à son encontre.

Il peut s’agir d’un recours non contentieux, d’une contestation par écrit adressée à l’employeur ou d’une contestation contentieuse devant le conseil de prud’hommes.

Dans cette dernière hypothèse, le juge prud’homal peut effectuer un contrôle de :

la réalité du fait fautif ;
la proportionnalité de la sanction au manquement ;
la procédure suivie ;

et estimer que la sanction doit être annulée.

Comment le juge prud’homal contrôle-t-il la réalité du fait fautif à l’origine de la sanction notifiée ?

Le juge peut estimer que le fait fautif n’existe pas en raison :

de son absence effective ;
du caractère prescrit de la faute sanctionnée ;
de l’antériorité de la sanction par rapport à la faute.

Absence effective

Conformément à l’article L. 1331-1 du Code du travail, l’employeur fournit au conseil de prud’hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l’appui de ses allégations, le conseil forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Le conseil de prud’hommes peut donc, en l’absence de tout élément apporté par l’employeur pour démontrer la réalité de la faute invoquée, estimer que celle-ci...

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