UNICITE

L’unicité du décompte ne se relève pas d’office

Principe de l’unicité du décompte... L’unicité du décompte n’est pas un principe, mais découle de la volonté des parties... . En revanche, le Conseil d’Etat vient de juger que le principe de l’unicité du décompte n’a pas la nature... d’un moyen d’ordre public. L’unicité du décompte ne peut pas être soulevée d’office Un moyen...  ». Cela signifie que l’unicité du décompte n’a pas la nature d’un principe général, qui s’imposerait aux parties...

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, à concurrence d’une durée totale de six ans. L’unicité du grade et l’avancement systématique L’avancement...

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