Pratique de l'urbanisme et de l'aménagement

Le permis de construire (PC) est un acte administratif qui permet à l’autorité compétente de confronter les travaux présentés par le demandeur aux différentes règles d’urbanisme et normes en vigueur (servitudes d’utilité publique et les règles d’accessibilité et de sécurité uniquement pour les projets d’établissement recevant du public) dans un rapport de conformité.

Ainsi, et comme le prévoit l’article L. 421-6 du Code de l’urbanisme , le projet ne peut être accordé que dans les cas où il respecte « les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation du sol, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique ».

Les autres règles de construction et de droit privé ne sont pas examinées dans le cadre de l’instruction. Le permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

La demande de PC doit être établie en 4 exemplaires et accompagnée de pièces annexes dont la liste complète est indiquée sur la notice de demande de PC et détaillée aux articles du Code de l’urbanisme suivants :

• R. 431-5 à R. 431-12 en ce qui concerne les cas généraux ;
• R. 431-13 à R. 431-33 en fonction de la situation ou de la nature du projet.

L’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme dispose que le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les projets de construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 170 m². Ainsi le recours à l’architecte ...

Selon l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme , la demande de PC peut être établie par : toute personne physique ou morale, propriétaire ou non (autorisée par les propriétaires à engager des travaux) sur l’unité foncière ; un ou plusieurs co-indivisaires ou leur...

Les délais de droit commun et leur prolongation sont énoncés dans le tableau suivant : Projet Délai de droit commun Délais du fait des consultations Maison individuelle 2 mois Architecte des Bâtiments de France (ABF) (art. R. 423-28) : 4 mois Consultation...

Pour certains projets, la consultation des services extérieurs est obligatoire, comme dans le cas d’un projet inclus dans le périmètre de protection des monuments historiques. D’autres services peuvent être sollicités pour éclairer la décision que l’autorité compétente prendra après réception de t...