Les contractuels

I - Catégories d'agents entrant dans le champ d'application du décret

Définition des catégories d'agents concernées

• Les agents non titulaires de droit public, recrutés ou employés dans les conditions définies à l' article 3 (2^e, 3^e et 6^e alinéas) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984  :

  • les emplois ou catégories d'emplois de certains établissements publics (cf. Partie 2 « Recrutement », Chap. 1/1.5.3, Annexe 1) ;

  • les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'État (cf. Partie 2 « Recrutement », Chap. 1/1.5.3, Annexe 2) ;

  • les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement.

• Les agents non titulaires de droit public, recrutés ou employés dans les conditions définies à l' article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (hypothèses : absence de corps de fonctionnaires, emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'État à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient).

• Les agents non titulaires de droit public, recrutés ou employés dans les conditions définies à l' article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , c'est-à-dire les personnels associés ou invités recrutés sur des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

• Les agents non titulaires de droit public, recrutés...