Partie 7 - La rémunération
7/2 - Avantages en nature
- 7/2.1 - Logement de fonction
- I - Le principe général
- II - Les attributions prévues par un texte législatif ou réglementaire
- III - Nécessité absolue de service et occupation précaire avec astreinte
- IV - La procédure d'attribution
- V - Les conditions financières
- VI - Cumul
- VII - Modification de la concession
- VIII - La perte de la concession
- 7/2.2 - Les véhicules de fonction
- 7/2.3 - Avantages en nature liés à la détention d'un emploi fonctionnel
- 7/2.4 - Les autres avantages en nature
- 7/2.5 - Le régime des avantages en nature
Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature comme le logement de fonction, la nourriture, des vêtements professionnels ou un véhicule de fonction.
7/2.1 - Logement de fonction
Textes
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (cf. Textes principaux, Chap. 1 ).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (cf. Textes principaux, Chap. 1 ).
Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes modifiée par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la modification de la coopération intercommunale.
Jurisprudence
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