Guide de la protection sociale

I - Congé maladie ordinaire

Textes de référence

Sont appliqués les dispositions contenues dans les textes suivants :

• loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, article 34  ;

• loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 105 ;

• décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

• décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

• circulaire FP n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’état contre les risques de maladie et les accidents de service ;

• circulaire du 24 juillet 2003 relative aux modalités de traitement des certificats médicaux d’arrêt de travail pour maladie des fonctionnaires - Préservation du secret médical - Conservation du volet n° 1 de l’imprimé Cerfa par le fonctionnaire ;

• circulaire n° BCRF 1031314C du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats dans certaines situations de congés.

A - Nature du congé

Définition

L’attribution du congé de maladie ordinaire répond à toute situation de maladie ne présentant pas de gravité particulière, non imputable au service et ne relevant pas du régime de longue maladie ou de longue durée.

Conditions

Il y en a deux :

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