Quelle est la différence entre le grade et la fonction ?
La séparation entre le grade et la fonction est un principe fondamental dans la fonction publique. Il est affirmé par l’article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un grade, plusieurs fonctions
Tout fonctionnaire, après une période de stage probante, devient titulaire, c’est-à-dire titulaire de son grade. Celui-ci lui donne vocation à occuper un ensemble d’emplois et lui permet d’exercer alors un certain nombre de fonctions, définies par le statut particulier qui définit son cadre d’emplois et son grade.
C’est pourquoi, un attaché territorial pourra, par exemple, se voir confier le poste de DRH ou bien de responsable du service foncier ou des affaires scolaires. Il verra donc ses missions successives changer, mais son grade demeurer. Les changements de poste peuvent se succéder au gré des besoins de la collectivité. Ces mutations internes se matérialisent par des notes de service. Celles-ci sont des mesures d’ordre intérieur qui ne font pas griefs, c’est-à-dire insusceptibles de recours. Cependant, en l’espèce, la jurisprudence a évolué. Ainsi, lorsque le changement de poste se révèle être une sanction déguisée, celui-ci peut être sanctionné par la juridiction administrative. Lorsque le changement d’affectation s’accompagne d’un changement de résidence administrative ou de la situation des intéressés (financièrement ou en terme de responsabilités), il doit être précédé de la consultation de la CAP (CAA Nancy, 21 novembre 2003, Monsieur S.). En cas de doute, saisissez toujours la CAP.
Les statuts particuliers
Ils définissent les missions susceptibles d’être confiées à un cadre d’emplois. Cependant, ces missions sont, la plupart du temps, décrites de manière succincte. Les collectivités sont libres alors de confier les missions qu’elles souhaitent aux fonctionnaires qu’elles recrutent. Elles doivent toutefois, en fonction de la catégorie, du niveau de compétences requis ou des diplômes nécessaires pour occuper ce grade, rester en cohérence avec le statut.
Une garantie pour le fonctionnaire
La distinction entre le grade et la fonction constitue une garantie pour le fonctionnaire : une fois titulaire de son grade l’agent bénéficie d’une continuité de l’emploi et d’un déroulement de sa carrière.
Les agents à temps non complet
Les agents à TNC d’une durée hebdomadaire de travail inférieure à 17 heures 30 non intégrés dans des cadres d’emplois.
Reclassements fonctionnel et administratif suite à inaptitude
Enfin,...
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