Cotisations sociales applicables aux indemnités de fonction des élus locaux
Les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises à certaines charges sociales : contribution sociale généralisée (CSG), contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), cotisations au régime général de Sécurité sociale et de retraite. Retrouvez notre dossier complet.
Charges sociales concernées
Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent pas à proprement parler un revenu salarial. Il ne s’agit pas non plus d’indemnités au sens commun du terme, mais d’un système particulier d’indemnisation des charges liées à l’exercice d’un mandat local.
Les sommes versées à ce titre sont soumises à certaines charges sociales, conformément à la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux.
Les élus locaux sont soumis au titre des indemnités perçues :
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à la contribution sociale généralisée ;
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à la contribution pour le remboursement de la dette sociale ;
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aux cotisations du régime général de Sécurité sociale, pour ceux ayant cessé toute activité salariée ;
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aux cotisations dues à l’IRCANTEC, selon les conditions et taux de droit commun.
1 - Contribution sociale généralisée (CSG)
Malgré la spécificité des fonctions liées à l’exercice d’un mandat électoral, les revenus des élus locaux sont soumis, comme ceux de tout salarié, à la contribution sociale généralisée.
Modalités d’assujettissement
Le précompte de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus payés en contrepartie des charges liées à l’exercice d’un mandat, hors remboursement de frais justifiés, est réalisé selon les conditions de droit commun.
La CSG est calculée sur la base de 100 % de l’indemnité brute au taux en vigueur. Elle est déductible dans les mêmes conditions. Il convient donc de se reporter au chapitre 3/3.1 de la partie « Charges et contributions sociales » du présent ouvrage.
Toutefois, il faut préciser que les élus locaux ne peuvent bénéficier de la compensation de traitement prévue en faveur des fonctionnaires sous la forme d’une indemnité exceptionnelle à...
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