Régime fiscal des indemnités de fonction des élus locaux
La retenue à la source constitue le principe d’imposition des indemnités de fonctions des élus locaux. Cependant, l’élu peut exercer un droit d’option pour que son indemnité de fonction reste soumise au droit commun de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Modalités d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux
En application du I de l’article 204-0 bis du Code général des impôts , les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 1993, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu.
Cette retenue à la source constitue le régime d’imposition de droit commun des indemnités de fonction des élus locaux, auquel ces derniers peuvent toutefois renoncer et opter pour l’imposition desdites indemnités à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.
Une circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 a rappelé de manière détaillée les règles applicables à cet égard, en particulier celles concernant les élus titulaires de plusieurs mandats locaux et celles régissant le trop perçu lors de la retenue à la source.
Régime fiscal de la participation des collectivités territoriales aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux
Les élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle et qui perçoivent des indemnités de fonction peuvent choisir d’adhérer à un régime de retraite complémentaire par rente.
En application des articles L. 2123-7, L. 3123-22 et L. 4135-22 du Code général des collectivités territoriales , leur adhésion entraîne obligatoirement la participation de la ou des collectivités dont ils sont les élus.
Dès lors que l’adhésion des élus à ces régimes de retraite complémentaire est facultative, les cotisations personnellement versées par les élus ne sont pas déductibles du montant brut des indemnités de fonction soumises à la retenue à la source ( rép. min. QE n° 14606, JOAN du 31 octobre 1994 ).
Par une décision du 16 février 2010, le ministre a confirmé que la participation obligatoire des collectivités territoriales était également imposable.
Le montant de la participation des collectivités territoriales doit donc être réintégré aux indemnités de fonction perçues par les élus locaux concernés, qu’elles soient soumises...
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