Guide de la rémunération

Généralités

Le statut des agents territoriaux prévoit en faveur des agents titulaires et stagiaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales une protection spécifique consistant au maintien de la rémunération afférente à leur grade et échelon (article 57 de la loi du 26 janvier 1984 ).

Le maintien des droits à l’intégralité de la rémunération statutaire est fonction de la durée du congé et de diverses hypothèses de rattachement des affections suscitées par l’état de grossesse de l’intéressée (congé pathologique, maladie, hospitalisation, etc.). Les affections non rattachables à une pathologie liée à la maternité sont indemnisées selon les règles propres aux congés de maladie, éventuellement au congé pour accident de service.

Conditions du maintien de la rémunération des agents affiliés à la CNRACL

Le maintien de la rémunération des personnels placés en congé maternité constitue un droit. Ce droit a pour corollaire l’obligation pour l’agent de remplir les conditions d’attribution du congé, c’est-à-dire de se situer dans une position statutaire et réglementaire. Dans le cas contraire, la rémunération peut être suspendue.

Jour de carence

Le délai de carence instauré par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne s’applique pas dans les cas de :

• congé de maternité ;

• congé de paternité ;

• congé d’adoption.

S’agissant plus particulièrement du congé de maternité, le délai de carence ne s’applique ni pendant la durée de ce congé, ni pendant les congés supplémentaires liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de couches, à l’instar du dispositif en vigueur dans le régime général de la Sécurité sociale.

1 - Régime du congé de maternité