Statut des personnels

Application de certains droits et obligations des fonctionnaires territoriaux

Les agents non titulaires sont soumis aux mêmes droits et obligations que les fonctionnaires (pour plus de développements, cf. Partie 2 « Droits et obligations du fonctionnaire territorial »).

Par ailleurs, certains droits et obligations sont explicitement prévus par l' article 1-1 du décret n^o 88-145 modifié du 15 février 1988 .

Droit d'accès au dossier

Le dossier individuel de l'agent doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Il ne doit faire état ou ne comporter aucune mention relative soit aux opinions, soit aux activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, soit aux sanctions amnistiées.

S'agissant de l'accès au dossier de l'agent non titulaire, il convient notamment de se référer aux dispositions des II et III de l'article 6 de la loi n^o 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Obligation de secret et discrétion professionnels

Les agents non titulaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le Code pénal et sont liés par l'obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent communiquer des documents de service, sous réserve des dispositions réglementant la liberté d'accès aux documents administratifs, sauf autorisation expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Ils répondent de tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, qu'elles soient d'origine légale ou jurisprudentielle.

Devoir...