Indemnisation chômage
Les agents non titulaires de droit public ont droit au versement d’allocations chômage en cas de perte involontaire de leur emploi. Accords sociaux, adhésion au régime d’assurance chômage, montant et durée de l’indemnisation, nous vous donnons tous les éléments pour gérer ces dossiers complexes.
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Lois :
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Code du travail (articles L. 5421-1 et suivants) ;
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Loi no 87-588 du 30 juillet 1987 (article 65) portant diverses mesures d'ordre social, codifié à l'article L. 5424-1 du Code du travail.
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Textes conventionnels :
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Textes réglementaires :
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Arrêtés du 15 juin 2011 portant agrément de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, de son règlement général annexé, des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement annexé, aux accords d'application relatifs à la convention du 6 mai 2011.
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I - Un régime légal et conventionnel
L'article L. 5422-1 du Code du travail dispose que
ont droit à l'allocation d'assurance-chômage les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ».
La réglementation de l'assurance-chômage fait l'objet d'accords...
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