Partie 5 - Assurer la gestion administrative et financière d'un établissement d'accueil de la petite enfance
Chapitre 4 - Optimiser les garanties pour l'établissement ou l’activité
5.4/3 - Les assurances à contracter
Selon la qualité de l'organisme de tutelle, cela peut être considéré comme une activité administrative (municipalité, associations) ou commerciale (sociétés de crèches) qui doit figurer dans le contrat d'assurance :
Assurance pour le local
Cette assurance obligatoire en France est l'équivalent de l'assurance « multirisque habitation » des particuliers. Elle couvre l'ensemble des risques décrits précédemment.
Assurance pour les activités
Il s'agit d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Elle concerne tous les événements et les activités liés à la vie dans le mode d'accueil.
Elle est contractée au titre de l'institution par la personne qui a la personnalité morale.
Elle couvre tout accident se produisant entre le moment où l'enfant est confié à la structure d'accueil et le moment où il est repris par les parents. L'assurance prendra en charge tous les dommages consécutifs à l'accident (soins et dégâts matériels si il y a lieu, voire à moyen et long terme quand il s'agit de problèmes dentaires, par exemple).
Comme le précise la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l'assistant maternel doit contracter une assurance civile professionnelle « pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes ».
Cette assurance ne couvre pas les dommages causés par ou à des enfants gardés « pour rendre service », hors agrément et sans contrat avec les parents.
Cette assurance consiste la plupart du temps en un avenant ou un complément à l'assurance RAQVAM (Risques autres que véhicules à moteur) de la famille.
Dans le cas où il utilise son véhicule personnel pour le transport des enfants, l'assistant maternel devra en informer la compagnie.
Une problématique particulière est apparue avec les RAM et les MAM. Il s'agit de regroupements d'enfants dans un lieu qui n'est pas le lieu de travail déclaré de l'assistant maternel.
Si le RAM est une association, celle-ci doit contracter une assurance pour les activités qu'elle propose. Si cela fait partie des services proposés par une collectivité territoriale, c'est cette dernière qui assure les locaux de regroupement.
Pour ce qui est des MAM, la situation est encore plus complexe parce que les assistants maternels ont une activité libérale dans un local qui n'est pas leur lieu d'habitation. Le lieu d'accueil...
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