Partie 5 - Assurer la gestion administrative et financière d'un établissement d'accueil de la petite enfance
Chapitre 4 - Optimiser les garanties pour l'établissement ou l’activité

5.4/5 - Les démarches à effectuer en cas de dommage

Démarche auprès des familles

Lorsque l'assurance est sollicitée suite à un dommage causé à un enfant, il est conseillé de jouer la transparence avec la famille et de lui communiquer les coordonnées du courtier ou de la compagnie. Celui-ci se chargera ensuite des relations avec la famille et son propre assureur.

Démarche auprès du gestionnaire de la structure d'accueil

Il est rare que la direction de la structure d'accueil gère directement les problèmes d'assurance. La gestion est assurée par la personne physique ou morale qui a signé le contrat (la commune, le département, l'association, par exemple). C'est lui qui fera les démarches administratives après avoir recueilli les informations des témoins et des personnels concernés (direction du mode d'accueil en particulier).

L'assistant maternel fera lui-même la déclaration quel que soit le lieu où le dommage est survenu (domicile, RAM ou MAM).

La déclaration du dommage

Bien que la loi octroie un délai de 5 jours pour finaliser une déclaration à l'assurance, il est recommandé de le faire immédiatement s'il s'agit d'accident impliquant un enfant.

La déclaration doit décrire les faits de la manière la plus précise et la plus objective possible. Cela peut comprendre ce qui se passait juste avant, l'organisation prévue pour la journée, par exemple, ou juste après si des actes ont été réalisés. Un plan, un schéma peuvent la compléter.

Il n'est pas souhaitable d'occulter une partie de la réalité ; cela pourrait être retenu contre l'auteur ou l'institution.

Une bonne pratique consiste à faire une copie de la déclaration, d'une part pour l'auteur du dommage (personne physique ou morale) ou son représentant, d'autre part pour la victime.

Si les témoins, les déclarants ne sont pas d'accord et ne trouvent pas de consensus, il est possible de faire des déclarations séparées bien que ce soit préjudiciable pour la bonne compréhension du problème et l'évaluation des éventuelles responsabilités.

Il est conseillé d'envoyer la première déclaration par lettre recommandée avec avis de réception.

Les documents à conserver

Il est évident qu'il est nécessaire de conserver un double de la déclaration initiale et de tout complément ajouté ensuite.

Il est souhaitable de constituer un dossier comprenant tout document en lien direct ou indirect avec le dommage (factures, devis, compte-rendu, photos, etc.) jusqu'à ce que le dommage soit réglé.

Question complémentaire

Faut-il que les parents soient assurés ?

Il est exceptionnel que la responsabilité des parents soit recherchée pour un dommage causé par l'enfant dans un mode d'accueil. Ils peuvent pourtant être déclarés responsables de tout événement se produisant...

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