![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 1 - Le fonctionnement des CCAS et des CIAS
Chapitre 6 - L'action sociale intercommunale
1.6/3 - La création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS)
On dénombre au 1er juillet 2010, 304 CIAS rattachés aux différentes formes d'EPCI existantes en France.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) – syndicat intercommunal , communauté de communes ou communauté d'agglomération – est compétent en matière d'action sociale, il peut en confier la responsabilité à un CIAS.
Le CIAS constitue la forme la plus achevée d'action sociale intercommunale. Et un réseau des CIAS est depuis peu constitué (cf. Annexe 1 ).
I - La création d'un CIAS est facultative
Contrairement au CCAS, la création d'un CIAS est facultative et ses attributions sont, en principe, limitées aux compétences de l'EPCI, lequel peut décider de lui transmettre l'intégralité ou seulement une partie de celles-ci.
Le législateur n'a d'ailleurs pas rendu obligatoire la création d'un CIAS pour les communautés titulaires de la compétence optionnelle « action sociale d'intérêt communautaire », le CCAS étant considéré comme un outil pouvant être utilisé pour tout ou partie des compétences sociales de la communauté.
De fait, si le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social dans la commune, disposant ainsi d'une plénitude de compétences, le CIAS ne peut disposer que d'une compétence d'attribution. « À cet égard, la mise en place du CIAS répond à un principe de subsidiarité, qui permet aux communes de transférer, au nom de l'intérêt communautaire, uniquement ce qu'elles ne peuvent ou ne souhaitent pas faire au plan local et jugent plus pertinent d'être exercé au niveau intercommunal » estime le président de l’UNCCAS.
Le CIAS confère donc un cadre juridique relativement souple et modulable selon les projets portés à l'échelle intercommunale.
Comme le CCAS, le CIAS dispose de l'autonomie juridique et budgétaire, mais reste lié aux fonctions que lui a attribuées l'EPCI, d'une mission unique à un large éventail des tâches dévolues aux CCAS.
La loi de cohésion sociale ne revient pas sur l'obligation légale qui impose à chaque commune de constituer un CCAS. Et l'EPCI ne dispose, en aucun cas, du pouvoir de le supprimer.
En outre, ne sont transférées que les attributions relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire, tel qu'il est défini...
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