Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 5 - L'exécution budgétaire
5.5/5 - Les délais de paiement
L'article 54 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques prescrit pour les collectivités territoriales le délai maximal fixé par décret pour le paiement des sommes dues en exécution d’un marché public et prévoit des intérêts moratoires en cas de défaut de paiement.
Quel est le délai maximum de paiement du marché public fixé par les textes d’application ?
À partir de quand les délais courent-ils ? Quelles sont les spécificités pour les marchés de travaux ? Comment mettre en œuvre les intérêts moratoires ? Comment déterminer leur taux ?
L'article 54 de la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, parue au JO du 16 mai 2001, prescrit pour les collectivités territoriales :
Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai maximal fixé par décret en Conseil d'État à compter de la date à laquelle sont remplies les conditions administratives ou techniques déterminées par le marché auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Le défaut de paiement dans le délai prévu au premier alinéa fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration dudit délai.
La confirmation semblait anodine lors de la parution de cette loi en 2001, mais on mesure sa signification en remarquant :
que les textes parlent désormais de paiement, et non plus de mandatement ;
que, selon l'article premier du nouveau code, qu'il s'agisse de celui de 2001 ou de 2004, tous les contrats qu'une personne publique conclut à titre onéreux pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics.
Les textes d'application fixent aujourd'hui à 45 jours le délai maximum de paiement des marchés publics.
Le décret no 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a modifié l'article 98 du décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics :
Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder :
30 jours pour l'État et ses établissements publics autres...
Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.
