![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22
5.7/7 - La clôture de l'exercice, les résultats et leurs affectations
À la clôture de l'exercice, l'ordonnateur établit un compte administratif faisant apparaître les résultats de l'exercice et les propositions d'affectation.
L'expression « résultats » est inscrite au pluriel : Quels sont donc ces résultats ?
Il s'agit d'une part des résultats comptables tels qu'ils se présentent dans les collectivités territoriales avec la distinction entre :
Les résultats des opérations de l'exercice en fonctionnement et en investissement.
Les résultats cumulés des opérations additionnant le résultat des opérations de l'exercice et la reprise du résultat antérieur cumulé par section avec l'affectation des excédents de fonctionnement selon le cas.
D'autre part, des résultats analytiques de fonctionnement par section tarifaire : section hébergement, section dépendance et section soins. Le résultat comptable cumulé des opérations de fonctionnement est ventilé sans compensation entre les 3 sections.
Le résultat global de la section de fonctionnement peut être excédentaire de 1 000. Ce montant est ventilé entre le résultat hébergement déficitaire de 600, le résultat dépendance excédentaire de 1 800 et le résultat soins déficitaire de 200.
Le total des résultats par section ne peut qu'être égal au total du résultat global comptable. Et dans le cas présent on a bien − 600 + 1 800 − 200 = + 1 000
En ce qui concerne la section d'investissement, il n'y a pas de ventilation. Il n'y a qu'un seul résultat.
L'expression « résultats de l'exercice » inclut les résultats suivant :
Le résultat comptable des opérations de fonctionnement de l'exercice.
Le résultat cumulé des opérations de fonctionnement de l'exercice avec la répartition suivante :
le résultat de fonctionnement de la section hébergement,
le résultat de fonctionnement de la section dépendance,
le résultat de fonctionnement de la section soins.
Le résultat cumulé des opérations d'investissement de l'exercice avec la répartition suivante :
Le résultat comptable des opérations de l'exercice de la section d'investissement.
Le résultat comptable cumulé de la section d'investissement.
Le principe de l'annualité budgétaire s'applique pour les budgets annexes d'une façon identique à son application selon les règles de l'instruction M14 applicable au budget principal à savoir :
Les crédits budgétaires engagés et ayant donné...
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