Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22
5.7/8 - Les liens avec le compte de gestion
Le comptable du service des Finances publiques établit le compte de gestion comprenant le compte de la section de fonctionnement, le compte de la section d'investissement et le bilan.
Ce compte est établi selon les normes de la comptabilité publique. Les résultats comptables des opérations de l'exercice sont identiques avec ceux calculés au niveau du compte administratif.
Les liens avec la gestion de l'ordonnateur se situent à quatre niveaux :
au niveau des résultats en instance d'affectation ;
au niveau des dettes financières de l'établissement ;
au niveau du patrimoine de l'établissement ;
au niveau des créances à recouvrer.
L'affectation spécifique des résultats de fonctionnement par section tarifaire et le décalage de deux ans (pour les EHPAD) implique au niveau du comptable des Finances publiques l'ouverture de comptes spécifiques dédiés dans les comptes de capitaux propres. L'évolution des soldes des différents comptes d'affectation est présentée d'une manière très détaillée dans le compte de gestion. Il peut toutefois en résulter quelques difficultés de compréhension. Ainsi, le rapprochement avec le comptable public permet de s'assurer de la cohérence entre les décisions des tarificateurs et les soldes comptables.
Le compte 114 du compte de gestion doit présenter un solde débiteur et son montant résulte du total des charges de fonctionnement refusées par le tarificateur. La variation d'un exercice à l'autre correspond au montant des charges refusées par le tarificateur au cours de l'exercice passé sur des opérations de l'exercice n-1.
Au 31/12/n-1, le solde du compte 114 est débiteur de 500.
Au 31/12/n, le solde de ce compte est débiteur de 520.
Cela signifie qu'au cours de l'année n le tarificateur a examiné les comptes des opérations de l'année n-1 et a refusé la prise en compte d'un montant de 20.
Le montant des sommes inscrites sur les comptes de la classe 16 sauf le compte 168 doit correspondre au montant des emprunts souscrits par l'établissement et non remboursés.
L'ordonnateur est tenu d'avoir un inventaire de son patrimoine. Les immobilisations dont il est propriétaire trouvent leur contre partie à l'actif dans le compte de gestion. Inversement tout ce qui est à l'actif immobilisé dans le compte de gestion est présent effectivement au niveau de l'établissement. Un rapprochement entre l'inventaire physique et l'inventaire comptable doit être réalisé périodiquement pour s'assurer qu'il n'y a pas de disparition, que les mises au rebut, les cessions ont bien été enregistrées.
L'optimisation de la programmation des investissements passe aussi par un rapprochement entre...
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