Partie 5 - La gestion financière des CCAS/CIAS
Chapitre 7 - Les activités des CCAS / CIAS soumises à un référentiel de gestion financière et comptable spécifique : la M22
5.7/4 - Le budget annuel de fonctionnement
Comme pour la plupart des structures publiques (sauf l'État), le budget annuel d'un service ou d'un ESMS du CCAS/CIAS se décompose en 2 sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Le présent développement concerne le budget de fonctionnement.
Le budget annuel de fonctionnement du service ou d'un ESMS doit répondre aux caractéristiques suivantes :
être exhaustif : toutes les charges et tous les produits sans compensation ;
être équilibré : les produits doivent couvrir toutes les charges ;
être sincère : les produits sont évalués avec prudence notamment en ce qui concerne les taux d'occupation ou les taux d'activité, les charges ne doivent pas être sous-évaluées. L'attention doit être portée sur les charges fixes de personnel, d'entretien, de maintenance, indépendantes des volumes d'activité ;
dégager un autofinancement constitué des dotations aux amortissements et des excédents de fonctionnement à un niveau suffisant pour couvrir au minimum le cas échéant le remboursement de la dette en capital et amorcer le financement des nouveaux investissements.
Il est établi pour une année civile.
Dans sa première phase, le budget annuel de fonctionnement s'appelle EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses). L'EPRD approuvé par les autorités et présenté par rubrique comptable s'appelle budget exécutoire.
La procédure budgétaire peut être décomposée en 8 phases.
Phase 1 : Établissement des propositions budgétaires dans le cadre réglementaire par le CCAS/CIAS avec les principaux acteurs et dirigeants des établissements et services concernés, en septembre octobre de l'année n-1.
La méthodologie et les outils à utiliser pour cette phase seront présentés ci-après.
L'article R. 314-22 du CASF ouvre un champ très étendu aux tarificateurs pour engager des modifications sur les propositions budgétaires de l'établissement (exemples dépenses dont le niveau paraît excessif... dépenses dont la prise en compte paraît incompatible avec les dotations limitatives de crédit...). Il convient de ce fait d'être précis dans la transmission des propositions budgétaires et de les justifier non seulement au regard de la convention pluriannuelle mais au regard d'une prise en charge réglementaire et dans une optique de bientraitance des usagers.
Phase 2 : Approbation des propositions budgétaires par le conseil d'administration du CCAS/CIAS et transmission au plus tard le dernier jour d'octobre, n-1 aux...
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