Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 4 - Contexte juridique : le cadre institutionnel de l'action gérontologique
1.4/2 - La rénovation de l'action sociale et médico-sociale
La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l’offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome. Depuis cette date, le secteur a muté, jusqu’à une nécessaire rénovation en 2002.
Découvrez le détail des quatre orientations majeures de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.
En quoi consiste la nouvelle régulation du dispositif social et médico-social induite par le cadre réglementaire de la réforme de 1975 et de celle de 2002 ?
I - Le secteur social et médico-social : histoire d'une refondation
Cette loi a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l'offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome.
L'introduction du « médico-social » permet tout de même aux établissements sociaux de proposer des prestations de soins. Face à l'extension du secteur et à ses nombreuses mutations, cette législation deviendra peu à peu obsolète.
À partir de 1995, une réflexion entre les pouvoirs publics et des acteurs du secteur s'amorce quant à la modernisation de cette législation, jusqu'à l'obtention d'un (relatif) consensus autour de la loi n o 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'objectif est d'organiser sur un même plan l'ensemble des structures intervenant auprès de publics « fragiles », tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. En d'autres termes, il s'agit « de mettre de la cohérence et du sens dans le paysage très morcelé du secteur social et médico-social ».
Les deux lois du 30 juin obéissent pourtant à des logiques différentes : la loi n o 75-534 est dédiée aux personnes handicapées et la loi « sociale » n o 75-535 concerne de multiples populations (enfants et familles en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité ou d'exclusion).
La loi sociale est considérée comme fondatrice à un double titre :
Elle symbolise l'autonomisation du secteur vis-à-vis du champ hospitalier (déjà initiée par la loi n o 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière).
Elle a consacré le secteur social et médico-social...
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