Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

 
Ce produit n'est plus disponible à la vente

Direction et gestion d'un établissement pour personnes âgées

Les outils réglementaires et pratiques pour assurer une prise en charge individualisée de qualité des personnes âgées et des familles.

Nous vous recommandons

Weka Intégral Action Sociale

Weka Intégral Action Sociale

Voir le produit

Partie 1 - Maîtriser le contexte des établissements
Chapitre 4 - Contexte juridique : le cadre institutionnel de l'action gérontologique

1.4/2 - La rénovation de l'action sociale et médico-sociale

La loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l’offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome. Depuis cette date, le secteur a muté, jusqu’à une nécessaire rénovation en 2002.

Découvrez le détail des quatre orientations majeures de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002.

En quoi consiste la nouvelle régulation du dispositif social et médico-social induite par le cadre réglementaire de la réforme de 1975 et de celle de 2002 ?

I - Le secteur social et médico-social : histoire d'une refondation

La loi no 75-535 du 30 juin 1975, une étape fondatrice

Cette loi a consacré la rupture entre le sanitaire et le social. Elle a organisé pour la première fois l'offre sociale et médico-sociale comme un ensemble homogène et autonome.

L'introduction du « médico-social » permet tout de même aux établissements sociaux de proposer des prestations de soins. Face à l'extension du secteur et à ses nombreuses mutations, cette législation deviendra peu à peu obsolète.

À partir de 1995, une réflexion entre les pouvoirs publics et des acteurs du secteur s'amorce quant à la modernisation de cette législation, jusqu'à l'obtention d'un (relatif) consensus autour de la loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'objectif est d'organiser sur un même plan l'ensemble des structures intervenant auprès de publics « fragiles », tout en les invitant à valoriser leurs spécificités. En d'autres termes, il s'agit « de mettre de la cohérence et du sens dans le paysage très morcelé du secteur social et médico-social ».

L'existence du secteur social et médico-social consacrée

Les deux lois du 30 juin obéissent pourtant à des logiques différentes : la loi no 75-534 est dédiée aux personnes handicapées et la loi « sociale » no 75-535 concerne de multiples populations (enfants et familles en difficulté, personnes handicapées, personnes âgées, personnes en situation de précarité ou d'exclusion).

La loi sociale est considérée comme fondatrice à un double titre :

  • Elle symbolise l'autonomisation du secteur vis-à-vis du champ hospitalier (déjà initiée par la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière).

  • Elle a consacré le secteur social et médico-social comme un ensemble homogène, soumis à des règles communes....

Si vous êtes déjà abonné, connectez-vous pour accéder à la publication dans son intégralité.