![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 6 - Gestion des résidents et facturation
8.6/1 - Formalisation de la prise en charge des résidents
Les établissements accueillant des personnes âgées se caractérisent par des règles particulières concernant leur financement et leur tarification appliquée à leurs usagers qui contribuent eux-mêmes, partiellement, à leur propre prise en charge.
Les dispositions de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ont induit une plus grande transparence pour les usagers, notamment grâce à des documents.
Comment procéder à l’information des résidents sur les modalités de prise en charge de l’établissement et sur leur coût ?
Quel est le contenu du contrat de séjour conclu entre l’usager et l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ?
Parmi l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux, ceux qui accueillent des personnes âgées se caractérisent par des règles spécifiques concernant leur financement et la tarification appliquée à leurs usagers qui contribuent eux-mêmes, au moins partiellement, à leur propre prise en charge.
Ce chapitre comporte une présentation des règles qui encadrent la tarification dite « ternaire » des établissements conventionnés, ainsi que la fixation des différents tarifs.
Il détaille les différents éléments de la facturation et les diverses atténuations au coût supporté par la personne accueillie.
Il rappelle également les obligations de l'établissement en matière d'information des résidents et de contractualisation de la prise en charge.
La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale se distingue des dispositifs législatifs antérieurs par la place qu'elle accorde aux droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ces dispositions répondent incontestablement au souci d'une plus grande transparence dans les relations entre l'établissement et le résident accueilli.
La prise en charge des résidents dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les conditions financières qui en découlent doivent être formalisées dans des documents qui garantissent l'effectivité de ces droits.
Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité
Libre choix entre les prestations domicile / établissement
Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
Confidentialité des données concernant l'usager
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