![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Partie 8 - Gérer les ressources financières
Chapitre 6 - Gestion des résidents et facturation
8.6/2 - Tarification des établissements accueillant des personnes âgées
La mise en œuvre de la tarification dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est conditionnée par la signature d’une convention tripartite pluriannuelle entre le conseil général, l’autorité compétente pour l’assurance maladie et l’établissement.
Quelles sont les règles entourant la tarification dite « ternaire » (tarif hébergement, tarif dépendance, tarif soins) ?
Quelle est la portée juridique de la tarification en EHPAD ?
La mise en œuvre de la tarification dans les EHPAD est conditionnée par la signature d'une convention prévue à l'article L. 313-12 du CASF, qui autorise l'établissement à accueillir des personnes âgées dépendantes. Cette convention définit les conditions de fonctionnement de l'établissement, tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des usagers et des soins qui sont prodigués à ces derniers. Cette convention, dite « tripartite », est pluriannuelle (5 ans) et passée entre le conseil général, l'autorité compétente pour l'assurance maladie et l'établissement. La convention précise également les objectifs d'évolution de l'établissement en matière de prise en charge des personnes accueillies et les modalités de son évaluation. Elle confère à la structure la qualification d'« établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes » (EHPAD).
I - Structure tarifaire des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes
La réforme de la tarification instituant une structure ternaire s'applique aux établissements médico-sociaux et aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée, autorisés à héberger des personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus, et ce quel que soit leur statut juridique ou leur appellation.
Ces établissements assurant l'hébergement des personnes âgées lorsqu'ils ont un groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) tel que défini à l'article R. 314-171 du CASF (supérieur à 300), sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'État.
Certains établissements, bien qu'ayant un GMP supérieur à 300, peuvent déroger à l'obligation de conclure une convention tripartite et de se soumettre aux règles...
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