L’évaluation : une obligation légale
En matière d’évaluation interne et externe, les dispositions réglementaires sont :
l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale (CASF) modifié par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (loi HSPT) n° 2009-879 du 21 juillet 2009,
la recommandation de bonne pratique intitulée « La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L. 312-1 du CASF »,
le décret n° 2007-975 du 15 mai 2007,
le décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010. Ce décret amène des précisions sur le rythme et le calendrier des évaluations internes et externes. Il institue les articles D. 312-203 à D. 213-305 dans la partie réglementaire du CASF.
Pour l’évaluation externe, quelles sont les nouveautés apportées notamment en matière de délais et de certification ISO ? A quelle date entrera en vigueur cette nouvelle réglementation concernant les établissements sociaux et médico-sociaux ? Quels organismes les établissements sociaux et médico-sociaux devront-ils choisir pour réaliser leur évaluation externe ?
La loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) a modifié les dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF), particulièrement de l'article L. 312-8. Le rythme et le calendrier des évaluations internes et externes ont été précisés depuis par le décret no 2010-1319 du 3 novembre 2010 .
L' article L. 312-8 du CASF modifié est ainsi rédigé :
Les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 procèdent à des évaluations de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées, selon les catégories d'établissements ou de services, par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux [Anesm]. Les résultats des évaluations sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation. Les établissements et services rendent compte de la démarche d'évaluation interne engagée. Le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche d'évaluation...
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